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92-60184 Généré par l'IA

Administrative Authority v. Individual (Electoral Domicile Dispute)

Numéro de cause 92-60184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative authority contested a lower court's decision to uphold the registration of an individual on a commune's electoral list based on domicile, arguing the person actually resided and received mail elsewhere. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the lower court, in its discretionary review, was entitled to find that mere correspondence was insufficient to prove the absence of the individual's actual domicile at the contested location.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Administrative Authority v. Individual (Electoral Domicile Dispute): Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative domicile élection dans le cadre des droits politiques référendum demandé par l'autorité recours en annulation en droit de l'Union compétences juridictionnelles
Généré par l'IA
95-60128
Administrative Authority v. Individual Regarding Electoral List Re-enrollment
89-60332
Electoral Roll Registration Domicile Dispute
87-60118
Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile and Identity Ambiguity
JURITEXT000007074019
Electoral List Registration Domicile Dispute Appeal
01-60258
Electoral Roll Registration Appeal on Domicile Requirement

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... de la Haute-Corse, domicilié ... (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ... (Var),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le Préfet de la Haute-Corse fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la Commission administrative d'inscrire Mme Françoise Z..., épouse Y..., sur la liste électoale de la Commune de Ficaja au titre du domicile alors qu'elle a son adresse électorale à Fréjus où elle a reçu une lettre recommandée ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine retient qu'il ne peut être déduit de simples courriers l'absence du domicile réel de Mme Z... à Ficaja, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.