Wife's Claim for Nullification of Business Sale Denied Due to Failure to Prove Acquisition Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA wife appealed the decision of the lower court which rejected her claim seeking the nullification of the sale of a business conducted by her husband without her consent, arguing the asset was acquired during their marriage, as per the relevant civil code provision governing community property. The highest court upheld the rejection, reasoning that based on its sovereign power of appreciation of the evidence, the appellate court found that the wife failed to prove the business had been acquired before the couple's judicially recognized separation of bodies, rendering her primary ground for annulment inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1427 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Wife's Claim for Nullification of Business Sale Denied Due to Failure to Prove Acquisition Date: The highest court upheld the rejection, reasoning that based on its sovereign power of appreciation of the evidence, the appellate court found that the wife failed to prove the business had been acquired before the couple's judicially recognized separation of bodies, rendering her primary ground for annulment inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (Rejet/Dismissal).
This article concerning legal fees/costs was explicitly cited in the dispositive regarding the non-application of indemnification.
This order allocates the costs and expenses of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Rabiha X..., née Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
1°) de la boucherie Z..., société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
2°) de M. Sidi, Snoussi X..., de nationalité algérienne,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... se sont mariés le 21 juin 1977 ; que leur séparation de corps a été prononcée et la convention définitive réglant les conséquences de celle-ci homologuée, le 1er février 1983 ; que Mme X... a demandé, le 20 mai 1985, l'annulation, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil, de la vente d'un fonds de commerce vendu, sans son accord, par le mari, le 30 septembre 1984, à la société Boucherie Z... ; que l'arrêt attaqué (Metz, 19 avril 1989) a rejeté la demande ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis que la cour d'appel, relevant la contradiction des actes produits, a estimé que Mme X... n'établissait pas l'acquisition, avant le prononcé de la séparation de corps, du fonds de commerce litigieux ;
D'où il suit que la deuxième branche du moyen ne peut être accueillie et que son rejet rend sans portée les autres griefs ;
Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne Mme X..., envers la boucherie Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.