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90-16529 Généré par l'IA

Beverage Bottling Company Liability for Product Ejection Injury

Numéro de cause 90-16529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was severely injured in the eye by the projection of a metallic cap while opening a plastic bottle of carbonated beverage purchased earlier that day; the appellate court held the bottling company responsible for the accident, rejecting the defense that the victim failed to prove a pre-existing defect. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court, having established that the victim used the product normally and eliminated external causes like abnormal weather or mishandling, correctly inferred, through its sovereign appraisal of the evidence including expert reports and witness testimony, that the bottle's spontaneous projection could only be attributed to a latent manufacturing defect present at the time of bottling, thereby legally justifying the finding of liability without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Beverage Bottling Company Liability for Product Ejection Injury: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court, having established that the victim used the product normally and eliminated external causes like abnormal weather or mishandling, correctly inferred, through its sovereign appraisal of the evidence including expert reports and witness testimony, that the bottle's spontaneous projection could only be attributed to a latent manufacturing defect present at the time of bottling, thereby legally justifying the finding of liability without improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits victime d'accident défaut caché fardeau de la preuve témoignage cause de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Généré par l'IA
98-14581
Product Liability Suit Over Exploding Beverage Bottle: Manufacturer Appeal Rejected
70-10668
Minor Injured by Exploding Lemonade Bottle; Bottling Company Held Solely Liable.
80-10450
Employee Injury from Spontaneous Cider Bottle Explosion
74-10386
Vendor v. Bottler/Seller (Exploding Soda Bottle)
86-14476
Gas Cylinder Defect Liability Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne les demanderesses à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

This provision concerns the imposition of a civil fine payable to the Public Treasury, as ordered in the dispositive.

les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of court costs and enforcement expenses to the opposing party, as ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société anonyme Compagnie d'assurances "Drouot Assurances", dont le siège social est ... (9ème),

2°) la société anonyme Compagnie française de boissons gazeuses, "CFBG, dont le siège social est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de M. Lars X..., demeurant IM Diepental 36, 400 Dusseldorf, 13 République Fédérale d'Allemagne,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, M. Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des sociétés Compagnie d'assurances "Drouot Assurances" et Compagnie française de boissons gazeuses, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 juillet 1986 vers 09 heures, M. X... a acheté à Saint-Tropez six bouteilles de PepsiCola en plastique, et a pris aussitôt la route en direction de l'Allemagne ; que, vers 21 heures, avant de franchir la frontière, il a été grièvement blessé à l'oeil droit par la projection du bouchon métallique de l'une de ces bouteilles, dont il effectuait l'ouverture ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990) a mis hors de cause la société Pepsi-Cola et déclaré la Compagnie française de boissons gazeuses (CFBG), qui avait procédé à la mise en bouteilles de cette boisson, responsable de l'accident survenu à M. X..., tout en précisant qu'elle serait garantie par le Groupe Drouot ;

Attendu que le CFBG et le Groupe Drouot font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence d'un défaut ou d'un vice de la chose, susceptible d'entraîner la responsabilité du fabricant ou du vendeur professionnel, doit être prouvée par l'acquéreur et ne peut être déduite du seul fait que la chose a causé un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté les conditions normales d'utilisation de la bouteille par M. X..., a déduit l'existence d'un défaut de cette dernière, du seul fait qu'elle ait explosé ; qu'en dispensant ainsi la victime de la preuve d'un défaut ou d'un vice de cette bouteille, la juridiction du second degré a violé les articles 1135 et suivants, 1147 et suivants, et 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise et des dépositions des deux

témoins de

l'accident, que la victime n'avait pas commis de fausses manoeuvres en procédant à l'ouverture de la bouteille de pepsi-cola, que celle-ci n'avait pas été exposée à des conditions climatiques anormales, et qu'elle n'avait pas davantage été transportée ou maniée dans des circonstances susceptibles d'entraîner une modification du produit, non dangereux par nature, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, et sans inverser la charge de cette preuve, qui peut être faite par tous moyens, même par présomptions, que la cour d'appel, après avoir éliminé toutes les autres causes possibles d'accidents, a estimé que l'explosion de la bouteille n'avait pu être provoquée que par un défaut pré-existant du produit, lors de son conditionnement et que la CFBG devait être tenue, en conséquence, pour responsable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demanderesses à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.