Merchant v. Mutual Aid Society: Insurance Coverage for Theft Losses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual merchant sought insurance coverage from a mutual aid society for a recently discovered theft and for numerous prior alleged thefts that were purported to explain the deficit in their commercial operations. The appellate court partially upheld the claim, limiting the insurer's liability, subject to the deductible, only to the specific theft for which a judgment had been rendered against the perpetrator, ruling that the ordered accounting expertise failed to establish the occurrence of the other claimed thefts. The high court dismissed the appeal, finding that the grounds raised primarily sought a re-examination of the lower court's sovereign assessment of the factual evidence regarding the prior losses and that secondary arguments concerning forfeiture of coverage were also unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Merchant v. Mutual Aid Society: Insurance Coverage for Theft Losses: The appellate court partially upheld the claim, limiting the insurer's liability, subject to the deductible, only to the specific theft for which a judgment had been rendered against the perpetrator, ruling that the ordered accounting expertise failed to establish the occurrence of the other claimed thefts. The high court dismissed the appeal, finding that the grounds raised primarily sought a re-examination of the lower court's sovereign assessment of the factual evidence regarding the prior losses and that secondary arguments concerning forfeiture of coverage were also unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order ruling on the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., commerçant exploitant à titre personnel les établissements Sainatur, né le 3 mars 1947 à Alger (Algérie), de nationalité française, demeurant marché d'intérêt national des Arnavaux, box 411 à Marseille (14ème) (Boûches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis), au profit de La Prévoyance accidents, mutuelle des professions alimentaires, dont le siège est à Saint-Jean d'Angely (Charente-Maritime),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la Prévoyance Accidents, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 novembre 1982, M. X... a été surpris en train de dérober des marchandises dans le magasin de M. Y... ; que celui-ci a recherché la garantie de son assureur, La Prévoyance accidents, non seulement pour ce vol, mais aussi pour tous ceux dont il estimait avoir été victime depuis plusieurs mois et qui, selon lui, pouvaient seuls expliquer le déficit de son exploitation commerciale ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 1988) n'a accueilli sa demande que partiellement ;
Attendu que, sous couvert d'un grief tiré d'un défaut de motifs, le moyen ne fait que remettre en cause, en sa première branche, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, pour limiter la garantie de l'assureur, sous réserve de la franchise, aux vols dont M. X... a été reconnu coupable par jugement du 15 mars 1984, a estimé que l'expertise comptable ordonnée par le tribunal pour rechercher l'origine des pertes d'exploitation ne permettait pas d'établir que M. Y... avait été victime d'autres vols ; que les deuxième et troisième griefs du moyen, qui s'attaquent aux motifs surabondants relatifs à la déchéance encourue par l'assuré, ne peuvent être davantage accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers La Prévoyance accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du
vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.