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90-10002 Généré par l'IA

Insurer Bound by Settlement It Refused to Sign Regarding Business Interruption Claim

Numéro de cause 90-10002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a severe fire that damaged industrial facilities insured under a collective policy covering fire and business interruption, the insurer who had contested coverage due to alleged prior termination of its participation was nonetheless ordered by the lower court to compensate the insured parties for business interruption losses proportional to its initial share. The appealing insurer argued that the subsequent settlement agreement, to which it was not a signatory and which explicitly reserved the insured's right to sue it regarding the business interruption claim, could not bind it, particularly as the settlement excluded it based on its refusal to cover the loss. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly concluded, based on the terms of the settlement protocol explicitly mentioning the appellant's refusal of coverage and the reservation of recourse against it, that the appellant could not benefit from the transaction from which it had excluded itself.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurer Bound by Settlement It Refused to Sign Regarding Business Interruption Claim: The appealing insurer argued that the subsequent settlement agreement, to which it was not a signatory and which explicitly reserved the insured's right to sue it regarding the business interruption claim, could not bind it, particularly as the settlement excluded it based on its refusal to cover the loss. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly concluded, based on the terms of the settlement protocol explicitly mentioning the appellant's refusal of coverage and the reservation of recourse against it, that the appellant could not benefit from the transaction from which it had excluded itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur gestion de sinistres interruption de l'exploitation convention de rupture convention collective participation aux pertes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-14802
Insurer's Refusal to Indemnify Upheld Due to Insured's Failure to Preserve Debtor Recourse Rights
14-28352
Insured's Failure to Provide Documents Voids Business Interruption Claim
93-15643
Insurer Refusal of Fire Coverage and Business Interruption Claim Timing
94-13826, 94-13853
Insurers' Reimbursement Claim Following Settlement of Fire Loss Under Allegedly Fraudulent Policy
90-11842
Insured v. Insurer: Business Interruption Indemnity Dispute Over Unformalized Comprehensive Policy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order, rejecting the appeal.

Déboute le Cabinet Yac et M. X... de leur demande en remboursement de frais non taxables.

This order concerns the rejection of a specific request regarding non-taxable costs.

Condamne la compagnie d'assurances Groupe Barthélémy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This order imposes the court costs and execution fees on the appellant (Groupe Barthélémy).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Barthélémy, dont le siège social est ... (9e), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de :

1°) la société anonyme Y... Tannerie, dont le siège social est ... des Stuarts à Dol de Bretagne (Ille-et-Vilaine),

2°) la société anonyme Jean Y..., dont le siège social est ... des Stuarts à Dol de Bretagne (Ille-et-Vilaine),

3°) M. Hervé X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor),

4°) le Cabinet Yac, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Barthélémy, de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Laick Tannerie et Jean Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et du Cabinet Yac, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Jean Y... et la SA Laick Tannerie ont assuré une exploitation industrielle et les immeubles l'abritant contre les risques incendie et pertes d'exploitation pouvant en résulter par une police collective à quittance unique souscrite, par l'intermédiaire du Cabinet Yac, auprès de M. X..., agent général de la Société générale accidents, compagnie apéritrice ; que le risque pertes d'exploitation était réparti entre plusieurs assureurs, dont le Groupe Barthélémy à concurrence de 30 %, outre 15 % pour une garantie annexe ; que le 12 juillet 1985, les installations ont été gravement endommagées par un incendie ; qu'une ordonnance de référé, en date du 22 septembre 1985, a alloué une provision de 4 000 000 francs, répartie à concurrence de 3 000 000 francs sur le sinistre incendie et 1 000 000 francs sur les pertes d'exploitation ; que le Groupe Barthélémy ayant dénié sa garantie au motif qu'il avait résilié sa participation avant la

survenance du sinistre, les sociétés Y... l'ont assigné devant le tribunal de commerce de Saint-Malo ; qu'en cours d'instance, le 15 janvier 1986, un protocole transactionnel a été signé entre, d'une part, les sociétés Y..., d'autre part, la Société générale accidents agissant pour le compte d'elle-même et des sociétés GMA

l'Alsacienne, Mutuelles du Mans et Winterthur, évaluant à la somme de 16 000 000 francs, provision comprise, le montant de l'indemnité due aux assurés toutes garanties confondues ;

Attendu que le Groupe Barthélémy fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 1989) de l'avoir condamné à réparer le préjudice d'exploitation subi par les sociétés Y... en proportion de sa participation alors que, d'une part, le mandat général de représentation de ses coassureurs, donné à la société apéritrice par une police collective à quittance unique, permettant à chacun des mandants de se prévaloir de la transaction conclue par son mandataire "légal", la cour d'appel, en estimant que le Groupe Barthélémy était un tiers au protocole du 15 janvier 1986, aurait violé les articles 1984 et 2051 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du secon egré auraient dénaturé les articles 2 et 5 du protocole en affirmant qu'il ressortait de l'ensemble de ses stipulations qu'il ne s'imposait qu'à ses signataires ; alors que, enfin, les mêmes auraient privé leur décision de base légale en omettant de rechercher si les sociétés Y... n'avaient pas renoncé à obtenir de la coassurance plus que l'indemnité globale de 16 000 000 francs ;

Mais attendu que le protocole du 15 janvier 1986 signé entre, d'une part, les sociétés Y..., d'autre part, la compagnie général Accident, stipule dans son article 2 que compte tenu du refus de garantie du groupe Barthélémy en "perte d'exploitation" aux motifs d'une prétendu résiliation de sa part de coassurance avant le sinistre, la SCI Y... et l'entreprise Laick Tannerie acceptent de ne recevoir au titre de l'indemnité due du chef de la police "perte d'exploitation" qu'une somme de ... (précisée en annexe), et se réservent la possiblité d'exercer leur

recours à l'encontre du groupe Barthélémy... ; que l'article 5 prévoit le désistement réciproque d'instance et d'action des parties, celles-ci étant, pour les assureurs "les compagnies parties au présent protocole et représentées par la compagnie apéritrice général Accident" ; que l'arrêt en a justement déduit, sans dénaturer les stipulations dudit protocole et sans avoir a répondre à un moyen inopérant, que le groupe Barthélémy, lequel avait refusé au préalable d'assumer sa part de garantie, ne pouvait invoquer le bénéfice de la transaction ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser au Cabinet Yac et à M. X... la charge des frais non taxables par eux exposés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Déboute le Cabinet Yac et M. X... de leur demande en remboursement de frais non taxables. Condamne la compagnie d'assurances Groupe Barthélémy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.