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JURITEXT000007139663 Généré par l'IA

Insurance Fund Appeal Dismissed for Factual Re-examination

Numéro de cause JURITEXT000007139663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative insurance fund appealed a decision regarding an insured individual and a company, alleging insufficient legal basis for the lower court's findings. The highest court dismissed the appeal because the appellant's argument, disguised as a claim of insufficient legal basis, essentially sought to re-examine the factual evidence already assessed by the lower court, meaning the ground for appeal was unfounded.

Regeste Legislator

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Insurance Fund Appeal Dismissed for Factual Re-examination: The highest court dismissed the appeal because the appellant's argument, disguised as a claim of insufficient legal basis, essentially sought to re-examine the factual evidence already assessed by the lower court, meaning the ground for appeal was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance compagnie d'assurances motifs de fait réexamen par l'assureur recours contre décision de renvoi assurance de protection juridique
Généré par l'IA
92-10468
Insurer Appeal Dismissed for Lack of Factual Re-evaluation
92-14630
Insurance Company Appeal on Factual Assessment and Legal Application
96-42448
Insurance Company Appeal Regarding Factual Re-examination
00-13158
Insurer Appeal on Policy Exclusions Dismissed for Re-litigating Factual Findings
96-16648
Insurance Coverage Appeal Dismissal for Correct Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne la CPAM de l'Essonne, envers M. X... et la société Mazenq, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order disposes of the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit :

1°) de M. Didier X..., demeurant ... (Essonne),

2°) de la société à responsabilité limitée Mazenq, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la CPAM de l'Essonne, envers M. X... et la société Mazenq, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.