Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-70291 Généré par l'IA

Expropriation Award Challenge Regarding Building Land Classification Due to Road Access Risk

Numéro de cause 90-70291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged the expropriation award amount, arguing that the lower court erred in refusing to classify their expropriated parcels as building land despite the lack of an explicit legal or regulatory prohibition against direct access to the departmental road, and claiming the decision lacked sufficient reasoning. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal correctly applied general urban planning rules in the absence of a land use plan, specifically noting that the departmental road was a high-traffic route, and reasonably concluded that establishing a direct access point for a subdivision would pose a risk to road users given the traffic volume and local configuration, thus precluding the parcels from being considered building land due to the lack of a suitable access route.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 111-2 du Code de l'urbanisme, article R. 111-4 du Code de l'urbanisme; Expropriation Award Challenge Regarding Building Land Classification Due to Road Access Risk: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal correctly applied general urban planning rules in the absence of a land use plan, specifically noting that the departmental road was a high-traffic route, and reasonably concluded that establishing a direct access point for a subdivision would pose a risk to road users given the traffic volume and local configuration, thus precluding the parcels from being considered building land due to the lack of a suitable access route.

Mots-clés

Généré par l'IA
route d'accès classification des routes bien-fonds exproprié urbanisme droit d'accès aux droits réels obligation d'équiper

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 111-2 du Code de l'urbanisme
13-20 du Code de l'expropriation et l'article L. 111-2 du Code de l'urbanisme ;
article R. 111-4 du Code de l'urbanisme
The court applied this rule to deny the classification of the expropriated parcels as building plots.
Généré par l'IA
JURITEXT000007079260
Expropriation Authority v. Land Classification Appeal
87-70372
Expropriation Compensation Dispute Over Buildable Land Classification
13-25155
Expropriation Compensation: Classification of Land Access for Indemnity Calculation
06/2614
Expropriation Compensation Appeal Regarding Land Classification and Valuation
JURITEXT000006981819
Expropriation Compensation: Building Land Classification Based on Infrastructure Availability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 111-4 du Code de l'urbanisme

The court applied this rule to deny the classification of the expropriated parcels as building plots.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean H..., agissant en qualité de mandataire de l'indivision des consorts H..., domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Berche, prise en la personne de son maire, mairie de Berche, Voujeaucourt (Doubs),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. I..., A..., Z..., J..., Y..., X..., C..., G... E..., F... D..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme B..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Berche, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que les consorts H... reprochent à l'arrêt attaqué (Besançon, 19 septembre 1990), qui fixe le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Berche, de deux parcelles leur appartenant, de refuser de qualifier celles-ci de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, qu'en décidant que les parcelles expropriées ne pouvaient disposer d'aucun accès sur la route départementale 126, bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose, la cour d'appel, qui, au surplus, n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé les articles L. 13-10 à L. 13-20 du Code de l'expropriation et l'article L. 111-2 du Code de l'urbanisme ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, en l'absence de plan d'occupation des sols, a fait exactement application des règles générales d'urbanisme et notamment de l'article R. 111-4 du Code de l'urbanisme, et a relevé, par motifs propres et adoptés, que la route départementale 126 est un axe routier, classé voie à grande circulation par un décret du 20 décembre 1967, et constaté que l'aménagement d'un accès direct vers un lotissement constituerait, eu égard à la configuration générale des lieux, à la nature et à l'intensité du trafic routier, un risque pour les usagers de cette voie, en a justement déduit que ces parcelles, faute d'être desservies par une voie d'accès, ne pouvaient être qualifiées de

terrains à bâtir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;