Corporation v. Expropriation Order Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a corporation against an expropriation order issued by a local judge; however, the appellant subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on November 15, 1991, after the reporting judge's report had already been filed. The Court, applying the relevant procedural article concerning the acknowledgment of such a withdrawal occurring after the report, officially acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Corporation v. Expropriation Order Appeal Withdrawal: The Court, applying the relevant procedural article concerning the acknowledgment of such a withdrawal occurring after the report, officially acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) of appeal, which is the subject of the main operative order.
This provision is implicitly cited as the basis for the court noting the withdrawal of the appeal.
This provision is mentioned in the reasoning regarding the necessity to confirm the withdrawal by judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme GL Milan, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),
en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure-et-Loir, siégeant à Chartres, au profit de la société d'économie mixte SEM de la ville de Chartres, dont le siège est à la mairie de Chartres (Eure-et-Loir),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la société GL Milan, de Me Choucroy, avocat de la société d'économie mixte de la ville de Chartres, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1991, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société anonyme GL Milan, se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 30 juillet 1990, par le juge de l'expropriation du département de l'Eure-et-Loir, au profit de la société d'économie mixte de la ville de Chartres ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société anonyme GL Milan de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne la société anonyme GL Milan, envers la société d'économie mixte de la ville de Chartres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.