Commune v. Individuals: Expropriation Compensation Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commune appealed a decision by the Court of Appeal which fixed the compensation for expropriated land parcels belonging to several individuals at 2,500 francs per are, arguing that the court erred by treating the properties as a single unit and failing to account for the specific characteristics of each parcel when setting the indemnity amounts. The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly determined that the parcels, lacking utility networks, could not qualify as building land, and having sovereignly chosen the most appropriate valuation elements from the evidence presented, its determination of the indemnity amount was based on a method of evaluation that could not be overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Commune v. Individuals: Expropriation Compensation Valuation: The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly determined that the parcels, lacking utility networks, could not qualify as building land, and having sovereignly chosen the most appropriate valuation elements from the evidence presented, its determination of the indemnity amount was based on a method of evaluation that could not be overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the judgment execution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Guewenheim, représentée par son maire en exercice,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (Chambre des expropriations), au profit :
1°) de Mlle Roseline B..., demeurant ... (Haut-Rhin),
2°) de Mlle Julienne B..., demeurant ... (Haut-Rhin),
3°) de M. et Mme Bernard Z..., demeurant 16, Grand-Rue à Eguisheim (Haut-Rhin),
4°) de M. et Mme Robert A..., demeurant ... (Haut-Rhin),
5°) de M. et Mme Lucien X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
6°) de M. et Mme René Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que la commune de Guewenheim reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 1990) de fixer, sur la base de 2 500 francs l'are, le montant des indemnités de dépossession dues à Mmes B... et aux époux Z..., A..., X... et Y..., à la suite de l'expropriation, en sa faveur, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, considérant qu'il s'agissait d'un terrain unique, n'a pas adopté des estimations différentes tenant compte des caractéristiques propres à chaque parcelle et a fait une mauvaise appréciation des indemnités, violant en celà les articles L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles expropriées ne pouvaient, en l'absence de réseaux de viabilité, bénéficier de la qualification de terrain à bâtir et retenu, parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, la cour d'appel a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix, souverainement fixé le montant des indemnités ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la commune de Guewenheim, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.