Lease Termination Based on Subsequent Rent Defaults Not Barred by Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial judgment rejected a landlord's claim for lease termination due to non-payment of rent through November 1984 but ordered an expert examination regarding the tenant's counterclaim for work performed. A subsequent judgment terminated the lease based on later rent defaults, which the appellate court annulled, leading to the tenant's appeal arguing the second judgment violated the authority of the first judgment due to lack of proper notification for a new claim in the same proceedings. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court did not violate the principle of res judicata because the second termination request was based on rent defaults occurring *after* the facts presented in the first action, meaning the court was legitimately seized of a new claim for relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Lease Termination Based on Subsequent Rent Defaults Not Barred by Res Judicata: A subsequent judgment terminated the lease based on later rent defaults, which the appellate court annulled, leading to the tenant's appeal arguing the second judgment violated the authority of the first judgment due to lack of proper notification for a new claim in the same proceedings. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court did not violate the principle of res judicata because the second termination request was based on rent defaults occurring *after* the facts presented in the first action, meaning the court was legitimately seized of a new claim for relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant argued that the Court of Appeal violated the authority of the thing judged (res judicata) under this article, which the Court implicitly rejected by deeming the appeal unfounded.
This is the operative order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y... Min X..., demeurant rue Gabriel Macé à la Bretagne à Sainte-Clothilde (Réunion),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de :
1°) M. Raphaël Z...,
2°) Mlle Marie-José Z...,
demeurant tous deux La Bretagne à Sainte-Clothilde (Réunion),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... Min Hee, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 25 août 1989), qu'un jugement du 11 mars 1985 a débouté les consorts Z..., propriétaires, de leur demande en résiliation du bail commercial consenti à M. Y... Min Hee, faute de paiement des loyers de juillet à novembre 1984 et, sur la demande reconventionnelle du preneur en exécution de travaux, a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport, un second jugement du 17 février 1986, constatant le non paiement d'échéances de loyers postérieures, a prononcé la résiliation du bail ;
Attendu que M. Y... Min Hee fait grief à l'arrêt, qui a annulé le jugement, d'avoir prononcé la résiliation de bail, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la décision dont appel violait l'autorité de la chose jugée par le jugement du 11 mars 1985, dès l'instant où le premier juge n'avait pas été valablement saisi d'une nouvelle demande des consorts Z... tendant aux mêmes fins, mais fondée sur une autre cause, présentée ultérieurement dans le cadre de la même instance et dont M. Y... Min Hee n'avait pas été informé, la cour d'appel ne pouvait statuer sur la même demande, sans violer à son tour l'autorité de la chose jugée et, partant, l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'article 1351 du Code civil en retenant que l'autorité de la chose jugée n'avait pas lieu à l'égard d'une demande en résiliation du bail, dont elle était saisie, fondée sur le non-paiement des loyers postérieur au mois de novembre 1984, manquement non soumis au tribunal dans l'instance ayant abouti au jugement du 11 mars 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y... Min Hee, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.