Commercial Entity v. Credit Cooperative (Bill of Exchange Non-Performance Defense)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sued by a credit cooperative for payment on an accepted bill of exchange raised a defense alleging non-performance of the promised delivery by the drawer and the bank's bad faith, arguing that the account statement showed the account would have been overdrawn without the discounted bill. The court of cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's sovereign finding that, regardless of the account balance impact from the contested discount, the state of the drawer's account did not provide the bank with knowledge of the extent of the drawer's financial difficulties at the time of the discount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Commercial Entity v. Credit Cooperative (Bill of Exchange Non-Performance Defense): The court of cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's sovereign finding that, regardless of the account balance impact from the contested discount, the state of the drawer's account did not provide the bank with knowledge of the extent of the drawer's financial difficulties at the time of the discount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase is the core operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Terrasse fleurie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit du Crédit mutuel océan, société coopérative de crédit, dont le siège est ... à la Roche-sur-Yon (Vendée),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique ce cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Lecercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclerc, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Terrasse fleurie, et de M. Luc-Thaler, avocat du Crédit mutuel océan, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990), que le Crédit mutuel océan a poursuivi la société Terrasse fleurie en paiement du montant d'une lettre de change, que cette dernière avait acceptée ; que la société Terrasse fleurie a invoqué l'inexécution de la livraison promise par le tireur et la mauvaise foi de la banque ; Attendu que la société Terrasse fleurie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception, alors, selon le pourvoi, qu'ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le relevé manuscrit versé par la banque aux débats, même établi pour les besoins de la cause, démontrait que le solde au 31 décembre 1985 n'était créditeur que par l'effet de la lettre de change litigieuse, le compte se trouvant débiteur avant l'escompte de cet effet de commerce ; que la cour d'appel ne pouvait, donc, sans violer les articles 1134 du Code civil et 121 du Code de commerce, énoncer que la situation financière difficile du tireur n'était pas connue de sa banque lors de l'escompte, ainsi qu'il ressortait de l'état du compte ;
Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que la situation du compte de la société Le Chassiron, indépendamment même de son retour à l'équilibre grâce à l'escompte litigieux, ne permettait pas à la banque de connaître l'importance des difficultés rencontrées par cette société ;
que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;