Sale Price Reduction vs. Repair Cost Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision that, instead of resolving a sale as requested, ordered a price reduction equivalent to the expert-determined cost of necessary repairs, arguing against the lower court's factual assessment regarding the nature and extent of the claimed prejudice. The High Court rejected the appeal, finding that the first ground failed because the lower court correctly exercised its sovereign power to determine the appropriate remedy, and the second ground merely sought to challenge the factual appreciation of the prejudice, which was based on expert findings and established facts from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sale Price Reduction vs. Repair Cost Appeal: The High Court rejected the appeal, finding that the first ground failed because the lower court correctly exercised its sovereign power to determine the appropriate remedy, and the second ground merely sought to challenge the factual appreciation of the prejudice, which was based on expert findings and established facts from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order determining the outcome of the appeal.
This order imposes a civil fine on the appellant.
This order imposes costs and execution fees on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Croix Rivail au Lamentin (Martinique),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société anonyme Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation, dite CCIE, dont le siège est sis zone industrielle du Lamentin (Martinique),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (CCIE), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont exposés en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'une part, que les juges du fond, saisis d'une demande en résolution de vente, ont décidé qu'il y avait lieu à réduction du prix dans une proportion qu'ils ont fixée souverainement, en relevant qu'elle représentait le coût des réparations préconisées par l'expert ;
Attendu, d'autre part, que le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence et au montant du préjudice subi, en prenant en considération des éléments constants résultant des débats et des éléments d'appréciation réunis par l'expert commis ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (CCIE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.