Union Delegate's Appeal on Works Committee Secretary Designation Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union delegate appealed a lower court judgment that annulled his designation as secretary of the works committee and declared another individual regularly designated; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested judgment, concerning the designation of a committee secretary, was rendered in the first instance, not in the final instance as assumed by the appellant, as the specific labor code articles granting final jurisdiction to the lower court only cover disputes related to the election of personnel representatives, not the subsequent designation of committee officers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail, IRRECEVABLE; Union Delegate's Appeal on Works Committee Secretary Designation Inadmissible: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles to determine that the judgment under appeal was rendered in first instance, making the appeal inadmissible.
The court formally declared the appeal inadmissible based on the preceding analysis concerning jurisdiction/appellate competence.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude C..., demeurant à Petit Camon (Somme), ..., agissant en qualité de délégué syndical CGT aux établissements Dunlop à Amiens,
en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1990 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de M. Michel B..., demeurant à Saint-Léger les Domart (Somme), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. G..., E..., H..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme F..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué, qualifié en dernier ressort, a annulé la désignation de M. C... en qualité de secrétaire du comité d'établissement de l'usine Dunlop d'Amiens et déclaré M. B... régulièrement désigné dans ces fonctions ; Attendu cependant que les articles susvisés ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement et au comité central d'entreprise ; qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.