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90-17249 Généré par l'IA

Insurer's Conventional Subrogation and Requirement of Concomitance in Payment

Numéro de cause 90-17249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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When sculptures entrusted to a transport company were damaged, the insurer that partially indemnified the creditor (who had already compensated the owners) intervened in the subsequent liability action against the transporter, claiming conventional subrogation; the appellate court rejected the insurer's claim because the express subrogation agreement, dated prior to the payment, was not simultaneous with the payment, violating the condition of concomitance required by the Civil Code, but the High Court quashed this decision, reasoning that the requirement of simultaneity under the cited article is satisfied if the subrogating party expressly manifests their will to subrogate at the very moment of payment, even if the manifestation is in a prior document.

Regeste Legislator

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article 1250 du Code civil, articles 1249 et 1250-1° du Code civil; Insurer's Conventional Subrogation and Requirement of Concomitance in Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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subrogation de l'assureur versement de dommages-intérêts responsabilité de droit privé concours de responsabilités accord d'entreprise contrat d'assurance

Dispositions légales citées

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article 1250 du Code civil
l'article 1250-1° du Code civil peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
articles 1249 et 1250-1° du Code civil
The Supreme Court quashed the lower court's decision because it violated these articles by incorrectly applying the requirement of concomitance for conventional subrogation.
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15-11319
Insurer Subrogation Rights and Proof of Payment in Transit Damage Suit
23-18893
Insurer v. Maintenance Company: Conventional Subrogation and Timing of Payment
14-16128
Insurer Subrogation Claim Over Transport Damage
09-14031
Transport Broker and Insurer Liability Quashed Over Subrogation and Standing Errors
97-11685
Reinsurer's Subrogation Claim Barred by Lack of Proof of Bad Faith and Faulty Subrogation Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1249 et 1250-1° du Code civil

The Supreme Court quashed the lower court's decision because it violated these articles by incorrectly applying the requirement of concomitance for conventional subrogation.

Condamne la société Tailleur Bretagne et le Crédit Mutuel de Bretagne, envers la compagnie d'assurances Seine et Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing parties to pay the costs of the appeal to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Seine et Rhône, Océanides réunies, dont le siège est à Paris (9e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :

1°/ de la société à responsabilité limitée Tailleur Bretagne, dont le siège est à Brest (Finistère), rue Kervezennec, zonne indsutrielle de Kergonan,

2°/ du Crédit Mutuel de Bretagne, CMB, société anonyme, dont le siège est à Chantepie, Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances Seine et Rhône, de Me Le Prado, avocat de la société Tailleur Bretagne, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre le Crédit Mutuel de Bretagne ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1249 et 1250-1° du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des sculptures dont le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB) a confié le transport à la société Tailleur de Bretagne ont été endommagées au cours de leur déplacement ; que le CMB qui a indemnisé les propriétaires des sculptures a assigné en responsabilité le transporteur ; que la compagnie d'assurances Seine et Rhône et Océanides reunies (la compagnie Seine et Rhône) qui a indemnisé partiellement le CMB , est intervenue devant la cour d'appel en invoquant le bénéfice d'une subrogation conventionnelle dans les droits et actions de ce dernier ;

Attendu que pour débouter la compagnie Seine et Rhône de son action, l'arrêt retient que l'acte de subrogation, qui est le produit d'une transaction passée entre le CMB et son assureur comme le prouve le telex du 23 décembre 1986 versé par ce dernier aux débats, a été signé par les parties et porte la date du 22 novembre 1986, que les règlements effectués par le CMB aux propriétaires des sculptures sont en date des 5 et 6 avril 1984 et celui qui lui a été effectué par l'assureur l'a été par chèque envoyé le 23 décembre 1986, que même en admettant que le document produit remplisse les conditions d'une subrogation expresse, le paiement n'étant pas intervenu en même temps que celle-ci les règles prévues par l'article 1250 du Code civil n'ont pas été respectées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la condition de concomitance de la subrogation au paiement exigée par

l'article 1250-1° du Code civil peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la compagnie Seine et Rhône de son action subrogatoire, l'arrêt rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Tailleur Bretagne et le Crédit Mutuel de Bretagne, envers la compagnie d'assurances Seine et Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.