Employer Appeal Regarding Salary Deductions and Unfair Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered it to reimburse an employee for salary deductions made due to personal telephone calls and awarded the employee damages for unfair dismissal. The employer argued the lower court exceeded the scope of the dispute regarding the phone call deductions by finding the call records did not justify the charges, and failed to sufficiently rule on the employer's defense that the employee's replacement was not feasible, thereby justifying the dismissal. The Court of Cassation rejected both grounds of appeal, affirming that the appellate court properly found the phone records did not justify the deductions and correctly determined that the necessity for replacement was unfounded because the secretarial staff was interchangeable and the work had been covered during the employee's absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 144-1 du Code du travail; Employer Appeal Regarding Salary Deductions and Unfair Dismissal Upheld: The employer argued the lower court exceeded the scope of the dispute regarding the phone call deductions by finding the call records did not justify the charges, and failed to sufficiently rule on the employer's defense that the employee's replacement was not feasible, thereby justifying the dismissal. The Court of Cassation rejected both grounds of appeal, affirming that the appellate court properly found the phone records did not justify the deductions and correctly determined that the necessity for replacement was unfounded because the secretarial staff was interchangeable and the work had been covered during the employee's absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly applies the rule for condemning the losing party to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alsthom, ... (16ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de Mme Esther Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ride, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hémery, avocat de la société Alsthom, de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1990) que Mme Y... engagée le 17 septembre 1979 par la société Alsthom en qualité d'agent administratif, a été licenciée le 3 mai 1988, en application de l'article 31 de la convention collective de la Métallurgie pour absence prolongée perturbant la marche du service et nécessité de remplacement ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée la somme de 6 804,33 francs correspondant aux retenues sur les salaires de cette dernière pratiquées par la société Alsthom en raison de communications téléphoniques personnelles effectuées par Mme Y... à son bureau entre mai et octobre 1988 ; alors que dans ses conclusions d'appel Mme Y... n'a pas contesté la réalité de ses appels téléphoniques personnels, se contentant d'invoquer une tolérance d'usage et les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail excluant les retenues sur salaires à titre de sanction, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas resté dans les limites du litige tel qu'il lui était soumis et n'a pas respecté le caractère contradictoire du débat et qu'il a de la sorte violé les articles 6 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les relevés d'appels téléphoniques produits par l'employeur ne permettaient pas d'imputer à Mme Y... des communications d'ordre privé justifiant les retenues partagées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur l'argumentation de l'employeur essentielle pour la solution du litige et suivant laquelle les tâches de Mme Y... et de Melle X... étaient distinctes et non interchangeables de telle
sorte que pas plus Melle X... que sa remplaçante ne pouvaient être envisagées comme devant suppléer Mme Y... jusqu'au retour de celle-ci qui était incertain et problématique et qu'ainsi il n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'organisation du secrétariat dont faisait partie Mme Y... reposait sur l'interchangeabilité du personnel et que les deux collègues de l'intéressée avaient effectivement assuré son travail durant son arrêt de maladie, en a déduit, sans encourir le grief du moyen, que la nécessité de pourvoir au remplacement de la salariée n'était pas établie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société Alsthom, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;