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90-19007 Généré par l'IA

Husband's Claim for Post-1983 Childcare Costs in Fatal Accident Damages Calculation

Numéro de cause 90-19007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, whose wife and minor daughter were killed in an accident caused by a driver insured by the defendant insurance company, appealed a decision regarding the calculation of his resulting patrimonial damages, specifically arguing the appellate court failed to address his claim for reimbursement of childcare costs incurred since his wife's death in 1983, violating the duty to respond. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal adequately addressed the issue by monetarily valuing the deceased wife's homemaking activities when determining household income, thereby indemnifying the husband for the loss by assessing the elements of the damage at the date of death and setting the compensation at the time of the ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Husband's Claim for Post-1983 Childcare Costs in Fatal Accident Damages Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal adequately addressed the issue by monetarily valuing the deceased wife's homemaking activities when determining household income, thereby indemnifying the husband for the loss by assessing the elements of the damage at the date of death and setting the compensation at the time of the ruling.

Mots-clés

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calcul du dommage accident mortel indemnité d'assurance décès du conjoint revenu des ménages remboursement de frais

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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92-80825
Spouse and Children Indemnification Appeal for Fatal Traffic Accident Loss Calculation
22-13882
Spouse's Fatal Accident Damages Calculation: Double Compensation for Lost Earnings
12-85130
Spouse Damages Calculation in Fatal Accident Case
09-80365
Spousal Death Damages Calculation and Personal Consumption Deduction
06-81096
Heir Indemnity Calculation in Fatal Accident Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. Police, envers la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie-accidents (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs and expenses on the appellant in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Police, demeurant ... à La Y... Bernard (Sarthe),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances Le Groupe des assurances nationale incendie-accidents (GAN), dont le siège social est ... (9e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Police, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie-accidents (GAN), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 avril 1990), que l'épouse et la fille mineure de M. Police ont été mortellement blessées dans un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie-accidents (le GAN), a été déclaré entièrement responsable ; que les consorts Police ont assigné le GAN en réparation du préjudice subi ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice patrimonial des consorts Police, alors que M. Police soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait dû, depuis le décès de sa femme en 1983, assumer seul les frais de garde et d'entretien de ses deux enfants en bas âge et que l'on ne pouvait pas lui refuser de l'indemniser de ce chef de préjudice, comme les premiers juges l'avaient pourtant fait ; que l'arrêt, qui ne précise pas la date à laquelle il se place pour évaluer le préjudice, n'aurait pas répondu à ces conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué en termes monétaires l'activité de femme au foyer de Mme Police et en a tenu compte pour déterminer les revenus du ménage, a ainsi indemnisé le préjudice subi par le mari du fait du décès de son épouse en appréciant les éléments du préjudice à la date du décès, et l'indemnisation à la date où elle statuait ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Police, envers la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie-accidents (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.