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90-18998 Généré par l'IA

Divorce Proceedings: Accessory Claim Admissibility on Appeal

Numéro de cause 90-18998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought a compensatory allowance for the first time on appeal in divorce proceedings, which the appellate court dismissed as a new and inadmissible claim based on the proceedings before the initial judge. The high court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, parties are permitted to add claims to those submitted to the first instance judges if those claims are accessory to the initial demands, thereby finding the refusal to consider the accessory compensatory allowance claim to be a violation of the cited law.

Regeste Legislator

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Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Proceedings: Accessory Claim Admissibility on Appeal: The high court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, parties are permitted to add claims to those submitted to the first instance judges if those claims are accessory to the initial demands, thereby finding the refusal to consider the accessory compensatory allowance claim to be a violation of the cited law.

Mots-clés

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procédure de divorce allocation compensatoire article du CPC réunion aux acquêts responsabilité accessoire intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile
This article was the substantive basis cited by the court to find that the lower court erred in declaring the request for compensatory allowance inadmissible.
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04-10232
Divorce Appeal Inadmissibility of Accessory Compensatory Allowance Claim
94-12526
Compensatory Allowance Claim Admissibility on Appeal Before Divorce Finalization
13-15828
Wife's Compensatory Allowance Upheld; Damages Claim Reinstated on Appeal in Divorce Case
10/00774
Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Denied for Procedural Defect
07/05560
Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile

This article was the substantive basis cited by the court to find that the lower court erred in declaring the request for compensatory allowance inadmissible.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de prestation compensatoire

This is the operative part of the decision, confirming the cassation based on the application of Article 566.

Condamne M. B., envers Mme V. épouse B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the partial cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle V. épouse B.,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Christian B.,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme V.

épouse B., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges celles qui en sont l'accessoire ;

Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de prestation compensatoire formée par Mme V. à titre accessoire de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, est nouvelle et irrecevable ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. B., envers Mme V. épouse B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.