Hotel Liability for Guest Property During Armed Intrusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a hotel operator, sought to overturn a ruling which held it liable for effects stored by a guest, despite claims that an armed intrusion constituted a *force majeure* event. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower courts had sufficiently justified their decision by determining that the hotel operator had taken all customary precautions by securing the items in a designated safe, and that the armed intrusion presented the required elements of externality and irresistibility, thereby constituting a foreign cause entirely independent of the operator's will, which meant the findings were based on sufficient factual reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Hotel Liability for Guest Property During Armed Intrusion: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower courts had sufficiently justified their decision by determining that the hotel operator had taken all customary precautions by securing the items in a designated safe, and that the armed intrusion presented the required elements of externality and irresistibility, thereby constituting a foreign cause entirely independent of the operator's will, which meant the findings were based on sufficient factual reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order concerning the appeal's outcome.
This provision dictates the allocation of costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par La Résidence des Lices, société anonyme, au capital de 300 800 francs, dont le siège est avenue A. Grangeon à Saint-Tropez (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit :
1°/ de Mme Annie Z..., divorcée X..., demeurant ... (7ème),
2°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ... (9ème),
défenderesses à la cassation ;
EN PRESENCE de M. Y..., hôtelier, demeurant avenue A. Grangeon à Saint-Tropez (Var),
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société La Résidence des Lices, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, les juges du fond ont énoncé que "l'hôtelier avait procédé à toutes les précautions d'usage en enfermant les effets déposés dans un coffre spécialement prévu à cet effet ; que l'intrusion d'individus armés présentait incontestablement les caractères d'extériorité et d'insurmontabilité requis et constituait indiscutablement une cause étrangère totalement indépendante de sa volonté" ; qu'ils ont ainsi, contrairement aux allégations du moyen qui pris en sa première branche, manque en fait, suffisamment justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société La Résidence des Lices, envers Mme Z... et la compagnie d'assurances La Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;