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90-18221 Généré par l'IA

Contractor Failure to Document Lease Amendment for Business Transfer

Numéro de cause 90-18221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a ruling that held him responsible for failing to fulfill his obligations as a contracting party, specifically regarding an authorization necessary for the proper operation of a business transfer, which should have been formally documented in an amendment to the lease agreement to prevent competition with another transferee. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the lower court was justified in finding that the appellant failed to meet his obligations by not ensuring the written formulation of this necessary authorization before drafting the final act, a point of law not challenged by the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Contractor Failure to Document Lease Amendment for Business Transfer: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the lower court was justified in finding that the appellant failed to meet his obligations by not ensuring the written formulation of this necessary authorization before drafting the final act, a point of law not challenged by the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail partie au contrat droit des obligations défaut de preuve de solvabilité hypothèque légale du vendeur d'immeuble manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
00-14597
Purchaser v. Law Firm Over Lease Transfer Liability
19/007121
Lease Interpretation and Document Production in Commercial Dispute
08-17759, 08-70098
Lessor Liability for Contractual Fault in Lease Transfer Refusal
06/01360
Assignee v. Landlord: Lease Assignment Validity and Compliance Costs
85-15211
Conditional Lease Assignment Failure and Notary Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public

This provision orders a civil fine against the appellant payable to the Treasury.

le condamne, envers Mme Y..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., ayant demeuré ... au Mans (Sarthe), et demeurant actuellement même ville, 1, place L. Lecouteux,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant 1 quater, rue Félix Debax à Blagnac (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., épouse Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel a retenu qu'il était dans les obligations de M. X... de veiller, avant de rédiger l'acte, à la formulation écrite de cette autorisation, au besoin par la conclusion, en temps utile, de l'avenant au bail qui l'aurait constatée et qui aurait permis à Mme Z... d'exploiter le fonds du 31 sans concurrencer le cessionnaire du 29, situation par laquelle aurait été obtenue, au regard du but poursuivi, l'efficacité de la vente ; que l'acte ayant été rédigé sans cette précaution, c'est à bon droit que le tribunal a dit que les obligations de M. X... n'avaient pas été remplies ; que, par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, elle a, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.