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90-42683 Généré par l'IA

Employee Appeal on Falsified Accident Claim and Wage Disputes Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 90-42683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court's decision that denied his claims for damages related to the falsification of a work accident declaration, unpaid overtime, and unpaid holiday supplements against his former employer. The appeal argued that new evidence from a witness supported the claims, and that the collective bargaining agreement showed insufficient payment of holiday entitlements. The high court rejected the appeal because the specific arguments raised were mixed questions of fact and law that had not been presented to the original trial court, rendering them inadmissible before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Appeal on Falsified Accident Claim and Wage Disputes Rejected on Procedural Grounds: The appeal argued that new evidence from a witness supported the claims, and that the collective bargaining agreement showed insufficient payment of holiday entitlements. The high court rejected the appeal because the specific arguments raised were mixed questions of fact and law that had not been presented to the original trial court, rendering them inadmissible before the Court of Cassation.

Mots-clés

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créance contestée versement de dommages-intérêts droit au salaire heures de travail supplémentaires négociation collective supplément de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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94-42801
Employee Dismissal and Wage Dispute Appeal
90-40262
Employee Overtime Pay Appeal Rejected on Factual Grounds
92-42455
Employer Appeal of Inadmissible Wage Claim Appeal Rejected Over Procedural Grounds
93-44626
Employer Appeal Against Overtime Award Rejected
94-45289
Employer Appeal Rejected on Factual Finding in Employee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant 3, cité du Conseil Général, à Miramas (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-enProvence (section Commerce), au profit de la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jousselin, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 15 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, à lui payer des dommages-intérêts pour falsification d'une déclaration d'accident du travail, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, un élément nouveau est intervenu, M. X..., employé de la société Deville et témoin de l'accident, acceptant d'apporter son témoignage, tant sur la réalité de l'accident du 8 février 1989 que sur les heures supplémentaires effectuées, et alors que, d'autre part, il résulte de la convention collective nationale du commerce et réparations de l'automobile du cycle et motocycle et activités diverses, que le salarié n'a pas été rempli de ses droits à congés payés ;

Mais attendu que ces moyens qui n'ont pas été soutenus devant les juges du fond, ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation, dès lors qu'ils sont mélangés de fait et de droit ; qu'ils sont donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.