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89-42589 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Notice Period Compensation)

Numéro de cause 89-42589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, injured in an off-premises work accident, had their employment contract terminated by the employer without indemnity, despite the termination not being for gross misconduct or force majeure and the employee not having been offered the possibility to complete the notice period, leading the employee to claim payment in lieu of notice. The lower court dismissed the employee's claim for notice pay, but the higher court quashed the decision because the lower court failed to comply with the requirements of the Civil Procedure Code regarding the statement of reasons, thereby remanding the case for a new judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer (Notice Period Compensation): The lower court dismissed the employee's claim for notice pay, but the higher court quashed the decision because the lower court failed to comply with the requirements of the Civil Procedure Code regarding the statement of reasons, thereby remanding the case for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail résiliation immédiate indemnité équitable de remplacement jugement civil indemnisation du dommage corporel demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The decision was based on the non-compliance of the lower court's ruling with this article, leading to the cassation.
Généré par l'IA
10-15101
Employee Dismissal After Accident and Notice Period Indemnity Dispute
89-45489
Employee Termination During Work Accident Leave and Notice Compensation
21-23295
Employee v. Employer Regarding Post-Accident Termination Indemnities
JURITEXT000006959921
Employee Notice Indemnity and Damages for Premature Termination
05-45134
Employees v. Employer Regarding Notice Period and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The decision was based on the non-compliance of the lower court's ruling with this article, leading to the cassation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès

This procedural instruction orders the referral of the case to a different council for further judgment.

Condamne la société Avon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the cassation proceedings on the losing party.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nîmes, en marge ou à la suite du jugement annulé

This provision mandates the procedural step of transcribing the decision on the records of the lower court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... René, demeurant "La Maisonnette", rue de la Cave à Saint-Chaptes (Gard),

en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de la société anonyme Avon, dont le siège social est 21, Place de la République à Uzès (Gard),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 21 juin 1982 par la société Avon, a été victime d'un accident de trajet le 28 septembre 1987 ; que l'employeur a rompu son contrat de travail le 29 mars 1988 sans indemnité ;

Attendu qu'après avoir énoncé que le salarié n'ayant pas été licencié pour faute grave ou cas de force majeure, et la possibilité d'effectuer son préavis ne lui ayant pas été offerte, il réclame son préavis, le jugement l'a débouté de sa demande de préavis ;

Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;

Condamne la société Avon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nîmes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;