Tax Search Order Validity and Scope of Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the President of the Tribunal of Paris authorizing tax agents to conduct searches and seizures in a company's premises to investigate fraud by another individual, arguing that the order was invalid because it lacked the signature of the clerk, which was required for judgments under civil procedure articles. The Court of Cassation rejected the first ground, stating that orders under the specific tax ordinance do not require a public hearing or the physical presence and signature of a clerk to be valid, but it sustained the appeal based on a second ground, finding that the trial judge exceeded his authority by directing the designated judicial police officer to use necessary requisitions, such as hiring locksmiths, as this improperly extended the scope of authority granted to the officer under the relevant article of the tax ordinance, leading to the quashing of the order without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 48 de l'ordonnance n° 86 1243 du 1er décembre 1986, article 456, article 458; Tax Search Order Validity and Scope of Authority: The Court of Cassation rejected the first ground, stating that orders under the specific tax ordinance do not require a public hearing or the physical presence and signature of a clerk to be valid, but it sustained the appeal based on a second ground, finding that the trial judge exceeded his authority by directing the designated judicial police officer to use necessary requisitions, such as hiring locksmiths, as this improperly extended the scope of authority granted to the officer under the relevant article of the tax ordinance, leading to the quashing of the order without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule that the President of the Tribunal exceeded the powers granted to the judicial police officer by authorizing him to issue necessary requisitions.
This article was cited in the context of the first ground for appeal concerning the requirement for a clerk's assistance, although the ground itself was rejected.
This article was cited in the context of the first ground for appeal concerning the requirement for a clerk's signature, although the ground itself was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ... (16ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Guinard, avocat de M. David X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société Davhel, ... (10e) en vue de rechercher la preuve de la fraude de M. Georges X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. David X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte pas la signature du secrétaire-greffier et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a pas à être rendue en audience publique et que ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent la décision d'irrégularité ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86 1243 du 1er décembre 1986 ;
Attendu que selon ce texte le ou les officiers de police judiciaire désignés par le juge qui autorise la visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ;
Attendu qu'en chargeant en outre l'officier de police judiciaire à recourir aux réquisitions nécessaires (notamment aux services éventuels de serruriers) le président du tribunal a méconnu
l'étendue des pouvoirs de l'officier de police judiciaire, en quoi il a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 7 décembre 1990, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts, envers M. David X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.