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89-41756 Généré par l'IA

Referral of Labor Appeal to Full Supreme Court Assembly

Numéro de cause 89-41756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, ordered the referral of an appeal case brought by a company against a judgment from the industrial section of the labor relations council regarding a dispute with an employee, invoking provisions of the Code of Judicial Organization, to the full assembly of the court for final disposition.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Labor Appeal to Full Supreme Court Assembly: The Supreme Court, Social Chamber, ordered the referral of an appeal case brought by a company against a judgment from the industrial section of the labor relations council regarding a dispute with an employee, invoking provisions of the Code of Judicial Organization, to the full assembly of the court for final disposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi droits syndicaux procédure préjudicielle dialogue social coopération judiciaire en matière civile recours collectif

Dispositions légales citées

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the order to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the order to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
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04-40289
Employer Appeal Referral to Full Bench for Point of Law Resolution
96-17468
Referral of Appeal to Mixed Chamber in Civil Company Dispute
85-44810
Social Chamber Referral to Plenary Assembly on Labor Council Judgment
89-44503
Referral to Full Assembly in Geophysics Company Appeal
89-15490
Social Security Contribution Collection Union v. Manufacturing Company (Referral to Full Assembly)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the order to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the order to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Tréfileries de Bourbourg, société anonyme dont le siège social est à Bourbourg (Nord), route de Guindal,

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck (section industrie), au profit de M. Francis X..., demeurant à Bourbourg (Nord), 3, place du Marché aux Vaches,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Tréfileries de Bourbourg, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du COde de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A 89-41.756 formé par la société Tréfileries de Bourbourg dans une affaire l'opposant à M. Francis X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze ;