Appeal Dismissed: Re-litigation of Spousal Disparity Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision regarding the consequences of a marital dissolution, specifically contesting the finding of a resulting disparity in living conditions, which the appellant argued lacked a sufficient legal basis under civil code articles concerning spousal support. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's sole argument effectively sought to re-litigate the factual assessment of the disparity, which is the sovereign prerogative of the lower court judges, thus rendering the ground for the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed: Re-litigation of Spousal Disparity Finding: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's sole argument effectively sought to re-litigate the factual assessment of the disparity, which is the sovereign prerogative of the lower court judges, thus rendering the ground for the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled not to apply this article regarding costs due to inequity.
Cited for the composition of the Court during the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., agriculteur, demeurant à Gondrin (Gers), "Bourdillo", Mouchan,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme X..., née Mao Y..., demeurant à Mouchan (Gers), "Au Coussau" Lauraet,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 270, 271, 272 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une disparité que la rupture du mariage pourrait créer dans les conditions de vie respectives de M. X... et de Mme Z... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :
Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. X... envers Mme X... sur le fondement de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.