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90-13022 Généré par l'IA

Construction Company v. Insurer: Lack of Insurable Risk

Numéro de cause 90-13022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute involving a construction company appealing a decision regarding an insurance policy, the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court correctly determined that the insurance policy could not take effect due to a lack of insurable risk (aléa), as the loss had already been discovered by the construction company at the time of subscription, a point the appealing party itself had referenced in its submissions to the court below.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Construction Company v. Insurer: Lack of Insurable Risk: In a dispute involving a construction company appealing a decision regarding an insurance policy, the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court correctly determined that the insurance policy could not take effect due to a lack of insurable risk (aléa), as the loss had already been discovered by the construction company at the time of subscription, a point the appealing party itself had referenced in its submissions to the court below.

Mots-clés

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assureur entreprises de construction compagnie d'assurances politique de la construction assurance des risques de la construction subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core ruling of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-11397
Construction Company v. Insurer: Denial of Coverage for Faulty Workmanship Upheld
05-20483
Construction Company Builder's Liability Insurance Coverage Dispute
99/00443
Construction Liability and Insurance Coverage Dispute
17-18029
Construction Defect Insurance Liability Dispute
12-16660
Construction Company Counterclaim and Insurer Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core ruling of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société de construction SAB, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de construction SAB, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (Jura), 10, place de l'Ancien Collège, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de :

1°/ la Mutuelle centrale d'assurances (MCA), dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ M. Philippe X...,

3°/ Mme Suzanne Y..., épouse X...,

demeurant ensemble à Perrigny (Jura), ...,

4°/ le Bureau jurassien de coordination du bâtiment (BJCB), dont le siège social est à Lons-le-Saunier (Jura), 44e R.I, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

5°/ la compagnie d'assurances Abeille-Paix, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (Jura), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société de construction SAB, de Me Bouthors, avocat de la MCA, de Me Odent, avocat du B.J.C.B. et de la compagnie d'assurances Abeille-Paix, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les conclusions déposées devant la cour d'appel par la Mutuelle centrale d'assurances se référaient à la date de la découverte du sinistre litigieux par la société SAB ; d'où il suit qu'en constatant que ce sinistre était connu de la société à la date de la souscription de la police pour en déduire que celle-ci ne pouvait, faute d'aléa, produire effet, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen qui était dans la cause ; que le grief ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société de construction SAB, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.