Legislator Jurisprudence & Législation
90-15890 Généré par l'IA

Advertising Contract Termination Dispute and Reciprocal Fault Finding

Numéro de cause 90-15890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The dispute arose from a contract where one company granted another the exclusive advertising management for its home sales catalog; when the advertising company cited delays as justification for the client unilaterally terminating the contract, the Court of Appeal ruled the termination was due to the reciprocal and equal fault of both parties, noting the advertiser could not take justice into its own hands despite the client's alleged faults, which the Supreme Court found to be a violation of the relevant Civil Code article, leading to the quashing of the appellate decision and a referral back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 1884 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Advertising Contract Termination Dispute and Reciprocal Fault Finding: The dispute arose from a contract where one company granted another the exclusive advertising management for its home sales catalog; when the advertising company cited delays as justification for the client unilaterally terminating the contract, the Court of Appeal ruled the termination was due to the reciprocal and equal fault of both parties, noting the advertiser could not take justice into its own hands despite the client's alleged faults, which the Supreme Court found to be a violation of the relevant Civil Code article, leading to the quashing of the appellate decision and a referral back to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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résiliation de contrat publicité du marché contestation civile pratiques commerciales déloyales compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs contrat bilatéral imparfait

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1884 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by improperly ruling on the mutual termination of the contract.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition of the chamber for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Media Cosmos, société anonyme dont le siège est ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Centre commercial électronique, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Média Cosmos, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Centre commercial électronique, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1884 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Centre commercial électronique (le CCE), qui organise des ventes à domicile à la suite de commandes passées par téléphone ou minitel au vu d'un catalogue qu'il édite, a, par contrat du 5 novembre 1987, confié la régie publicitaire de ce catalogue à la société Media Cosmos ; que, par lettre du 21 avril 1989, le CCE a imputé divers retards à la société Media Cosmos et dit prendre acte de la résiliation du contrat ; que la société Media Cosmos a répliqué que ces retards étaient justifiés par les fautes du CCE ;

Attendu que, pour constater la résiliation du contrat de régie aux torts réciproques et égaux des deux parties, la cour d'appel se borne à retenir que "le comportement du CCE, quelque fautif qu'il ait été, n'a pu autoriser la société Media Cosmos à se faire justice à elle-même" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Centre commercial électronique, envers la société Media Cosmos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;