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90-15542 Généré par l'IA

Commission Payment Dispute Over Contractual Conditions

Numéro de cause 90-15542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant company, contracted to perform maintenance for a national airline and obligated to pay a 12% commission to a holding company based on payments received from the airline, appealed a decision that granted the holding company a provisional payment in summary proceedings. The appellate court upheld the payment, reasoning that the principle of the commission was not seriously contested given a judicial award compelling the airline to pay the maintenance company, but the highest court overturned this ruling because the appellate court failed to address the appellant's serious defense: that the commission was conditional upon the airline paying its invoices "in due time" and on the premise that the holding company had failed to meet certain contractual obligations.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile; Commission Payment Dispute Over Contractual Conditions: The appellate court upheld the payment, reasoning that the principle of the commission was not seriously contested given a judicial award compelling the airline to pay the maintenance company, but the highest court overturned this ruling because the appellate court failed to address the appellant's serious defense: that the commission was conditional upon the airline paying its invoices "in due time" and on the premise that the holding company had failed to meet certain contractual obligations.

Mots-clés

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obligations contractuelles contributions d'entretien provision ad litem différend commercial indemnité pour inconvénients entretien provisionnel

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the defendant's arguments, violating this article concerning the requirement for a judgment to be motivated.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the defendant's arguments, violating this article concerning the requirement for a judgment to be motivated.

Condamne la société Propafina holdings limited, envers la société SOGERMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the decision to quash the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société girondine et de réparation de matériel aéronautique SOGERMA, dont le siège social est à l'Aéroport de Mérignac (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Propafina holdings limited, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOGERMA, de Me Boullez, avocat de la société Propafina holdings limited, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société girondine d'entretien et de réparation de matériel aéronautique (SOGERMA) s'est chargée d'assurer la maintenance de matériels appartenant à la société Nigerian Airways et s'est engagée, par contrat du 14 novembre 1983, à payer, sous certaines conditions, à la société Propafina holdings limited (société Propafina), une commission de 12 % sur les sommes qui lui seraient payées par la société Nigerian Airways ; que, s'estimant créancière de commissions, la société Propafina a assigné la SOGERMA en paiement d'une provision devant le président d'un tribunal de commerce, statuant en matière de référé, qui a rejeté cette demande ;

Attendu que, pour infirmer cette décision et accueillir la demande de la société Propafina, l'arrêt retient qu'au vu de la condamnation judiciaire de la société Nigerian Airways à payer diverses sommes à la SOGERMA et du contrat prévoyant une commission de 12 % au profit de la société Propafina, "le principe de la commission" n'est "ni contestable, ni contesté sérieusement" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif à la SOGERMA qui, pour prétendre que son obligation était sérieusement contestable, faisait valoir que le contrat du 14 novembre 1983 prévoyait que la commission n'était due que si la société Nigerian Airways réglait le montant de ses factures "en temps voulu" et imposait à la société Propafina un certain nombre d'obligations qu'elle n'avait pas remplies, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de

Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Propafina holdings limited, envers la société SOGERMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.