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90-15439 Généré par l'IA

Carrier Liquidation and Statute of Limitations on Transport Account Claims

Numéro de cause 90-15439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A company sued a former carrier for the balance of its account related to transport operations conducted between 1983 and 1984; the carrier, which was in liquidation, successfully invoked the one-year limitation period provided for by commercial law, arguing that the claimant's issuance of invoices for damages did not establish a running account that would suspend the prescription period, as the damages were sometimes disputed and immediate payment was requested with each invoice. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the regular invoicing practice was merely a bookkeeping entry that did not legally merge the claims into a current account, thus rendering the action time-barred under the applicable statute of limitations.

Regeste Legislator

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article 108 du Code de commerce, article 1134 du Code civil, Art. 108 du Code de commerce, Art. 1134 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure, REJETTE le pourvoi; Carrier Liquidation and Statute of Limitations on Transport Account Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the regular invoicing practice was merely a bookkeeping entry that did not legally merge the claims into a current account, thus rendering the action time-barred under the applicable statute of limitations.

Mots-clés

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délai de prescription action en indemnité voiturier comptabilité commerciale responsabilité du transporteur droit des transports

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 du Code de commerce

The provision establishing the one-year prescription period that the appeal challenges was the core legal issue, though the rejection of the appeal relies on other reasoning.

Art. 1134 du Code civil

Cited in the first branch of the sole ground of appeal concerning the alleged breach due to misinterpretation of a document regarding the balance of accounts.

Art. 455 du nouveau Code de procédure

Cited in the second branch of the sole ground of appeal concerning the failure to address a specific argument raised by the appellant.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act stating that the appeal is dismissed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sharp France, société anonyme, dont le siège est sis ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Comet, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de son liquidateur M. X..., domicilié "La Terrasse", ... à Noisy-sur-Oise Luzarches (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Boullez, avocat de la société Sharp France, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1990), que la société Sharp France (société Sharp) qui, en 1983 et en 1984, a confié le transport de marchandises à la société Comet, a assigné celle-ci, le 27 janvier 1986, en paiement du solde prétendu de son compte ; que le liquidateur de la société Comet, qui a contesté la créance de la société Sharp, a opposé la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce et a reconventionnellement sollicité le paiement de sommes que cette dernière société aurait reconnu lui devoir ;

Attendu que la société Sharp fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des énonciations claires et précises, du document du 9 décembre 1985, dénaturées par l'arrêt, qu'après plus d'un an de relations d'affaires (juin 1983 septembre 1984), la société Sharp était respectivement créancière et débitrice de la société Comet à concurrence de 367 952,08 francs et 160 621,53 francs ce qui dégageait "un solde en (sa) faveur de 207 330,55 francs", à la clôture du compte ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure, omettre de répondre au chef des conclusions de la société Sharp qui avait fait valoir que la société Comet avait admis et reconnu à trois reprises

l'existence d'un compte-courant entre les parties avant d'invoquer tardivement la prescription, savoir dans un courrier du 12 juin 1984, lors de la réception du relevé de compte du 9 décembre 1985, et dans ses écritures de première instance ;

Mais attendu que l'arrêt retient, que si la société Sharp a pris l'habitude d'établir des factures lorsqu'une avarie survenait, cette pratique n'entraînait pas la prise en compte de son montant à

titre de créance, son principe même étant parfois rejeté lorsque les investigations opérées auprès du transporteur démontraient que l'avarie n'était pas de son fait, que cette pratique purement comptable et acceptée comme telle par la société Comet n'entraînait pas, même dans l'esprit des dirigeants de la société Sharp, la fusion de ses créances dans un compte courant avec suspension de leur exigibilité, cette société requérant expressément lors de l'envoi de chaque facture son règlement immédiat ; que, par ces seuls motifs, rendant inopérantes les conclusions invoquées, la cour d'appel a légalement jusitifé sa décision excluant l'existence d'un compte courant ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Sharp France, envers la société Comet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.