Sale Perfection Overrides Subsequent Certification Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision that allowed a buyer to refuse delivery and payment for a specific quantity of wood treatment chemical, despite having signed a purchase order, because the required quality certification had not been provided. The Supreme Court reasoned that under the Civil Code, a sale is perfected and ownership transfers upon agreement of the thing and the price, regardless of delivery or payment, and therefore the buyer's opposition to delivery based on the certification—which the lower court itself noted was no longer mandatory—was a violation of this principle, requiring the case to be re-sent for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1583 du Code civil, l'article 1583 du Code civil, aux dépens; Sale Perfection Overrides Subsequent Certification Non-Compliance: The Supreme Court reasoned that under the Civil Code, a sale is perfected and ownership transfers upon agreement of the thing and the price, regardless of delivery or payment, and therefore the buyer's opposition to delivery based on the certification—which the lower court itself noted was no longer mandatory—was a violation of this principle, requiring the case to be re-sent for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the perfect nature of the sale, the violation of which justified the cassation of the lower court's decision.
The defendant (Société Simonneau) was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., agissant sous l'enseigne SDI, demeurant à Villenave d'Ornon (Gironde), chemin de Terrefort,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme Simonneau, dont le siège social est à Lencloitre (Vienne), rue Pasteur,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Simonneau, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Simonneau a signé un bon de commande portant sur une quantité déterminée de produit chimique destiné au traitement du bois, mais a refusé d'en prendre livraison et d'en payer le prix au motif que ne lui était pas parvenu le certificat attestant que le produit était agréé par la marque de qualité CTBCI ;
Attendu que, pour débouter M. X..., le vendeur, de son action en paiement du prix de la marchandise, la cour d'appel, après avoir considéré que l'utilisation du produit de traitement du bois de construction n'est plus subordonnée à la délivrance d'un agrément par un organisme officiel, a retenu que la commande n'avait pas été passée de façon ferme et définitive et que la société Simonneau s'était légitimement opposée à la livraison du produit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Simonneau, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour
de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.