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90-13981 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs After Reporting Stage

Numéro de cause 90-13981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal against two judgments rendered by the Court of Appeal of Reims in favor of a national historical monuments and sites fund. Subsequently, the appellant's attorney formally declared a withdrawal of the appeal to the Supreme Court registry, which occurred after the reporting stage. The Court of Cassation therefore noted the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of this decision, in accordance with the relevant procedural article concerning withdrawals filed after the report.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs After Reporting Stage: Subsequently, the appellant's attorney formally declared a withdrawal of the appeal to the Supreme Court registry, which occurred after the reporting stage. The Court of Cassation therefore noted the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of this decision, in accordance with the relevant procedural article concerning withdrawals filed after the report.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles recouvrement des frais de poursuite qualité pour recourir déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is related to the procedural step of acknowledging the withdrawal, although it is cited as the basis for the action, not the cost assessment itself.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is related to the procedural step of acknowledging the withdrawal, although it is cited as the basis for the action, not the cost assessment itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant à Port Saint-Nicolas (Aube),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims, au profit de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, dont le siège est ... (4ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1991, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, et le 14 février 1990 contre deux arrêts rendus le 8 novembre 1989, par la cour d'appel de Reims, au profit de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;