Co-Owners' Guardianship Status and Validity of Association Meeting Resolutions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where co-owners were sued by the property association for unpaid charges and raised an exception claiming the general assembly decisions approving the accounts were void or unenforceable because one or both were under guardianship at the time, the appellate court dismissed this exception based on the fact that both co-owners lacked full civil capacity during the relevant general assemblies, but failed to specify the dates of the guardianship placements or which assemblies they were not properly summoned to. The highest court quashed the appellate decision, holding that by omitting these necessary details, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, as required by the Civil Code article concerning the declaration of voidable acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 490 du Code civil, l'article 490 du Code civil, aux dépens; Co-Owners' Guardianship Status and Validity of Association Meeting Resolutions: The highest court quashed the appellate decision, holding that by omitting these necessary details, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, as required by the Civil Code article concerning the declaration of voidable acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment because the lower court failed to properly apply it regarding the capacity of the property owners.
The Syndicate of co-owners was condemned to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme Marthe, Lucie, Léonie Y..., épouse de M. X..., demeurant actuellement ... (Meurthe-et-Moselle),
2°) M. Jean X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (Meurthe-et-Moselle), pris en la personne de son syndic, M. Francis Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 490 du Code civil ;
Attendu que pour écarter l'exception soulevée par Mme X... et son fils, M. Jean X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges, exception tendant à faire déclarer nulles ou inopposables à leur égard les décisions d'approbation des comptes de la copropriété prises par les assemblées générales à une époque où l'un ou l'autre se trouvait placé sous tutelle et privé de sa capacité juridique, l'arrêt attaqué (Nancy, 5 janvier 1990) retient que M. et Mme X... ne jouissaient pas, tous deux, de la pleine capacité civile lors des assemblées générales de 1983, 1984 et 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dates auxquelles M. et Mme X... s'étaient trouvés placés sous un régime de protection et à quelles assemblées générales ils n'avaient pas été régulièrement convoqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.