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89-10445 Généré par l'IA

Employee Electrocution Accident: Employer's Fault Not Inexcusable

Numéro de cause 89-10445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The legal representatives of an employee electrocuted on September 1, 1978, when the end of his vehicle's conveyor belt contacted a high-voltage line, appealed a decision that denied the employer's inexcusable fault under social security law. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in finding the sole determining cause of the accident to be the victim's own imprudence in positioning his truck near an electrical line whose existence he could not have ignored, which rendered the employer's fault, if any, non-inexcusable.

Regeste Legislator

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article L. 468 du Code de la sécurité sociale, L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Electrocution Accident: Employer's Fault Not Inexcusable: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in finding the sole determining cause of the accident to be the victim's own imprudence in positioning his truck near an electrical line whose existence he could not have ignored, which rendered the employer's fault, if any, non-inexcusable.

Mots-clés

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victime d'accident accident du travail sécurité sociale prestations d'assurance-accidents responsabilité personnelle résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien)

The Appellant argued that the Court of Appeal violated this article by rejecting the inexcusable fault of the employer, but the Court of Cassation upheld the decision by finding the sole ground for appeal unfounded.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as part of the composition of the Court for the public hearing.

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as part of the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme Claudette Y..., née Decouchant, demeurant ... (Yonne), agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs,

2°) M. et Mme Raymond Y..., demeurant ... (Yonne), agissant en qualité d'ayant-droit de M. Fernand Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de :

1°) la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, dont le siège est ...,

2°) M. Daniel X..., demeurant ... (Yonne),

3°) M. Z... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, domicilié ... (19e),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que le 1er septembre 1978 Fernand Y..., salarié de la société Bigot, a été électrocuté, l'extrémité du tapis roulant du véhicule qu'il conduisait étant entrée en contact avec une ligne à haute tension ; Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 24 février 1988) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors que l'électrocution résultait de la méconnaisance par M. X... de son devoir de donner à son préposé toutes instructions et recommandations utiles, ce qui avait entraîné sa condamnation pénale, que cette faute déterminante, absorbant celle du salarié, avait un caractère inexcusable et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

Mais attendu que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans l'imprudence de Fernand Y... qui est venu placer son camion à proximité d'une ligne électrique dont il ne pouvait ignorer l'existence ; qu'elle était fondée à décider que cette faute, de par sa gravité, enlevait à celle de l'employeur son caractère inexcusable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;