Couple's Appeal Rejected in Expropriation Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal filed by a couple who challenged a decision regarding expropriation compensation funds, affirming the lower court's ruling which found the couple knew the requested improvements, funded by a portion of the expropriation indemnity, were not due to them. The appellate court legally justified its decision, without shifting the burden of proof, by establishing that the couple was aware of the non-entitlement to the compensation for the works requested from the departmental equipment directorate and had been explicitly informed via letter that a specific sum had been released from the indemnity for those works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Couple's Appeal Rejected in Expropriation Compensation Dispute: The appellate court legally justified its decision, without shifting the burden of proof, by establishing that the couple was aware of the non-entitlement to the compensation for the works requested from the departmental equipment directorate and had been explicitly informed via letter that a specific sum had been released from the indemnity for those works.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This provision addresses the costs imposed following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. François X...,
2°/ Mme Françoise, Josselyne Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ... (Landes),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :
1°/ Mme Jeanne A..., veuve Y... Negro, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
2°/ M. Gilles Y... Negro, demeurant au restaurant "La Jonquière" au Passage d'Agen (Lot-et-Garonne),
3°/ M. Serge Y... Negro, demeurant au restaurant "Le Dauphin", place Pergola à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'ignoraient pas que l'indemnité d'expropriation ne leur était pas due lorsqu'ils ont demandé et obtenu que des travaux soient faits à leur profit par la Direction départementale de l'équipement et qu'ils étaient informés, par une lettre de cette administration du 24 mars 1984, que, pour procéder à ces travaux, une somme de 90 098 francs avait été déconsignée sur l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne les époux X..., envers les consorts Y... Negro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.