Farm Lease Tacit Renewal Upheld Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision that ruled a farm lease had been tacitly renewed, where the lessor had given notice to terminate the lease for personal occupation but failed to subsequently submit the validity of that notice to the competent joint court as required, leading the Court of Appeal to legally justify its finding that the lease automatically renewed on the day following the intended termination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Farm Lease Tacit Renewal Upheld Due to Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision imposes the costs related to the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant à Laboulfie, Labarthe, Molières (Tarn-et-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Berthélemy X..., demeurant ... à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait reconnu l'existence et la validité du bail à ferme en délivrant, le 1er février 1971 pour le 27 avril 1973, un congé aux fins de reprise personnelle, la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, a retenu que le bailleur n'avait pas saisi le tribunal paritaire en validité de ce congé, et, que dès lors, le bail s'était renouvelé le 28 avril 1973, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.