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90-42668 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Gross Misconduct under Vexatious Conditions Appeal

Numéro de cause 90-42668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, pregnant at the time of her dismissal for gross misconduct, appealed a decision that upheld the finding of gross misconduct but also deemed the dismissal abusive, arguing this constituted a contradiction. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court could simultaneously find that the employee's conduct justified dismissal for gross misconduct while also awarding damages because the dismissal occurred under vexatious and harsh conditions, thus avoiding contradiction.

Regeste Legislator

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LA COUR, ... REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Gross Misconduct under Vexatious Conditions Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court could simultaneously find that the employee's conduct justified dismissal for gross misconduct while also awarding damages because the dismissal occurred under vexatious and harsh conditions, thus avoiding contradiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive violation d'obligations contractuelles de travail négligence grave harcèlement sexuel au travail congé de maternité inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LA COUR, ... REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
07-45592
Employee Dismissal and Vexatious Appeal Damages
94-45131
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Gross Misconduct
92-42260
Employer Appeal on Gross Misconduct Dismissal Following Employee Illness
10/00125
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal
89-44582
Employer Appeal Regarding Dismissal for Alleged Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LA COUR, ... REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Nadia, demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société USAB, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :

M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 17 décembre 1979 par la société USAB, et qui occupait les fonctions de secrétaire comptable, a été licenciée pour faute grave, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse, le 4 décembre 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1990) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave tout en constatant, par ailleurs, le caractère abusif du licenciement ; que l'arrêt serait ainsi entaché de contradiction ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel, après avoir estimé que le comportement de Mme X... justifiait son licenciement pour faute grave, a constaté que le licenciement était cependant intervenu dans des conditions vexatoires et pénibles pour la salariée et lui a alloué de ce chef des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;