Cabaret Wrongful Termination Suit Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cabaret was ordered by the labor court to pay wages, meal allowances for 24 performances, and damages to four artists for the wrongful early termination of a one-month fixed-term employment contract after the troupe performed for only two evenings. The employer appealed, arguing that no written contract existed, which is required for a fixed-term contract, and therefore the contract should be presumed indefinite, or alternatively, the court erred in inferring the terms from an unsigned proposal that explicitly stated it was not an engagement. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the absence of a signed writing only creates a rebuttable presumption of an indefinite contract, and the labor court was justified, given professional customs and the evidence of the troupe's arrival and initial performances, to find that the parties had agreed on the duration and remuneration outlined in the draft contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 122-3-1 du Code du travail, articles 1126 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Cabaret Wrongful Termination Suit Upheld: The employer appealed, arguing that no written contract existed, which is required for a fixed-term contract, and therefore the contract should be presumed indefinite, or alternatively, the court erred in inferring the terms from an unsigned proposal that explicitly stated it was not an engagement. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the absence of a signed writing only creates a rebuttable presumption of an indefinite contract, and the labor court was justified, given professional customs and the evidence of the troupe's arrival and initial performances, to find that the parties had agreed on the duration and remuneration outlined in the draft contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Cabaret "Le Drac Ouest", dont le siège est ... à Fontaine (Isère),
en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section activités diverses), au profit de :
1°) Mlle X... De Dauw, demeurant ..., bât 7 à Nice (Alpes-Maritimes),
2°) Mlle Isabelle Y..., demeurant 1261 Borex VD (Suisse),
3°) M. Thierry Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
4°) M. Pascal A..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 mars 1988) que la troupe "La Compagnie" s'est produite deux soirées en juin 1987 au cabaret de la société La Ferme Drac-Ouest, puis a été congédiée ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux quatre artistes de la troupe le salaire et les repas de 24 représentations, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture anticipée fautive d'un contrat de travail à durée déterminée d'un mois, alors, selon les moyens, d'une part, qu'aucun élément du dossier ne permettait au conseil de prud'hommes d'affirmer qu'il y avait eu échange de volontés pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée, que le gérant du "Drac-Ouest" avait reçu le premier soir les quatre artistes en connaissance de cause, et que le "Drac-Ouest" connaissait parfaitement ce type de spectacles puisque cet établissment avait déjà programmé plusieurs troupes comparables ; et alors, d'autre part, que l'article 122-3-1 du Code du travail imposant l'existence d'un écrit pour la validité d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes ne pouvait sans violer les articles 1126 du Code civil, L. 762-1 et L. 122-3-1 du Code du travail déduire d'une simple proposition non signée par l'employeur, et du reste accompagnée d'une lettre mentionnant "en aucun cas les
offres contenues dans cette lettre ne peuvent constituer un engagement" que la durée du contrat aurait du être de 24 jours et la rémunération de 10 800 francs, par salarié ; Mais attendu que l'absence d'un écrit signé de l'employeur ne constituant qu'une présomption simple de l'existence d'un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il était d'usage dans la profession de ne pas recourir à de tels contrats et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la troupe s'était déplacée au complet et s'était produite quelques jours ; qu'il a pu décider qu'il y avait eu accord de volonté des parties sur la durée de l'engagement et la rémunération prévues dans le projet ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;