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88-42603 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Representation and Procedural Fairness Dismissed

Numéro de cause 88-42603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a judgment from the labor court ordering him to pay various sums to his former employee, arguing that the court erred by not authorizing a manager with proper power to represent him, violating labor code provisions, and that the court improperly dismissed the manager's arguments, thereby breaching the principle of adversarial proceedings. The Supreme Court rejected the appeal, holding that claims of material error cannot be raised via cassation, and that the record showed the employer was personally present at both hearings, offering his own explanations without challenging his right to representation, rendering the mixed factual and legal grounds of the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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articles R. 516-0 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Representation and Procedural Fairness Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, holding that claims of material error cannot be raised via cassation, and that the record showed the employer was personally present at both hearings, offering his own explanations without challenging his right to representation, rendering the mixed factual and legal grounds of the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif droits procéduraux représentation légale litiges du travail procédure contradictoire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles R. 516-0 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-43814
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Finding and Procedural Rulings
91-42263
Employer Appeal Regarding Unjust Dismissal and Labor Court Award
93-43717
Employer Appeal Dismissed Regarding Unfair Dismissal Finding
92-41100
Employer Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
94-41349
Employer Appeal of Wrongful Termination Judgment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and execution fees in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Piero X..., entrepreneur en bâtiment, demeurant ... (Doubs),

en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section industrie), au profit de M. Mohamed Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Blaser, Fontanaud, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 17 mars 1988), par lequel il a été condamné à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. Z..., d'avoir été rendu, selon le pourvoi, en violation, d'une part, des articles R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail dans la mesure où la gérante d'une société, adhérente comme M. Y... du patronat de Franche-Comté, n'a pas été autorisée, bien que munie d'un pouvoir régulier, à représenter M. X..., d'autre part, des articles R. 516-0 du Code du travail et 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où, cette gérante n'ayant pas pu plaider, le conseil de prud'hommes a méconnu le respect du principe du contradictoire qui est une règle d'ordre public et alors, enfin, toujours selon le pourvoi, que le jugement comporte une erreur lorsqu'il indique que M. X... était présent à l'audience alors qu'il était représenté ;

Mais attendu, d'abord, que les éventuelles erreurs matérielles ne peuvent être attaquées par la voie du pourvoi en cassation ;

Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. X..., présent à l'audience du bureau de conciliation comme à celle du bureau de jugement, s'est expliqué lui-même sans élever de réclamation quant à la prétendue interdiction d'être représenté comme il le souhaitait ; qu'ainsi, le moyen irrecevable en sa troisième branche et en ses deux premières branches nouveau devant la Cour de Cassation et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.