Labor Court Ruling Upheld on Unfair Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court ruling that ordered payment for unfair dismissal, arguing that documented misconduct by the employee warranted a real and serious cause for termination. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee's statements, considering her role within the company, were not sufficiently grave to justify the rupture, thereby upholding the decision that the dismissal lacked a real and serious cause pursuant to the applicable labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Court Ruling Upheld on Unfair Dismissal: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee's statements, considering her role within the company, were not sufficiently grave to justify the rupture, thereby upholding the decision that the dismissal lacked a real and serious cause pursuant to the applicable labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the lower court's decision based on the power derived from this article regarding the determination of real and serious cause for dismissal.
This article governs the composition of the court panel that rendered the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Devred, dont le siège est ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de Mme Muriel X..., demeurant ... (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
! Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu Mme X..., engagée le 5 mai 1987 en qualité de femme de ménage par la société Devred, a été licenciée le 26 décembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 20 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 1 Franc pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'homme, ayant constaté la réalité des propos tenus par Mme X... aurait dû en tirer la conséquence que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les propos tenus par Mme X..., compte tenu de son activité au sein de l'entreprise, n'étaient pas suffisamment graves pour entrainer une rupture ; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Devred, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.