Legislator Jurisprudence & Législation
89-40443 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Proof of Special Power of Attorney

Numéro de cause 89-40443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking to appeal a decision from a lower labor court filed its declaration of appeal with the court registry on company letterhead, signed illegibly under the indication "p.o. The manager." The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the signatory failed to provide written proof of a special power of attorney from the company's manager authorizing them to file the appeal, which is required under the relevant civil procedure code article governing the formation of appeals to the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility for Lack of Proof of Special Power of Attorney: The manager." The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the signatory failed to provide written proof of a special power of attorney from the company's manager authorizing them to file the appeal, which is required under the relevant civil procedure code article governing the formation of appeals to the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale article du CPC capacité partielle d'exercer les droits civils qualité pour recourir fondé de procuration autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for evaluating the admissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding analysis.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for evaluating the admissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding analysis.

Condamne la société Onet, envers Mme X... et la société Solnet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and expenses following the decision on the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ONET (office nouveau du nettoyage), ... (Charente), ayant son siège social à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), traverse de Pomègues,

en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit :

1°/ de Mme Rosa X..., demeurant Les Pellières, Bussac, Magnac (Charente),

2°/ de la société Solnet, sise ... (Charente),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Solnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Angoulême établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée Onet, porte une signature illisible sous la mention : p.o. Le gérant ;

Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie pas avoir reçu du gérant de la société un pouvoir spécial écrit l'autorisant à former un pourvoi au nom de la société ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Onet, envers Mme X... et la société Solnet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.