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88-11156 Généré par l'IA

Insured Person v. Agricultural Social Security Fund (Contribution Reimbursement for Abortion Funding)

Numéro de cause 88-11156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person sought reimbursement from the agricultural social security fund for a portion of social security contributions paid during a period when the funds were allegedly used for voluntary pregnancy interruptions, arguing that this allocation violated his deeply held convictions and was contrary to several articles of the European Convention on Human Rights, as all contributions finance the covered expenses, with state reimbursement occurring later. The court rejected the appeal, affirming that insured persons are obligated to pay social protection contributions regardless of their specific allocation, meaning the lower court did not err in dismissing the request for reimbursement based on the mandatory nature of contribution payments.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insured Person v. Agricultural Social Security Fund (Contribution Reimbursement for Abortion Funding): The court rejected the appeal, affirming that insured persons are obligated to pay social protection contributions regardless of their specific allocation, meaning the lower court did not err in dismissing the request for reimbursement based on the mandatory nature of contribution payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale remboursement à l'assuré avortement prestation en cas de maternité droit à l'aide sociale protection de l'État

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal without citing a specific legal article as the basis for the rejection itself, only confirming the outcome.
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02-30493
Insured Person v. Collecting Agency and Social Security Bodies
99-13212
Central Social Security Fund v. Insured Individual Regarding Undue Maternity Payment Reimbursement
05-15417
Social Security Fund v. Company Regarding Agricultural Contribution Liability
JURITEXT000006981048
Agricultural Social Insurance Fund Reimbursement for Unpaid Contributions
19-40026
Insurance Fund Coverage for Miscarriage Costs and Constitutional Challenge to Social Security Provisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal without citing a specific legal article as the basis for the rejection itself, only confirming the outcome.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Firmin B..., demeurant ... Laviers, Abbeville (Somme),

en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. B... a demandé à la Caisse de mutualité sociale de lui rembourser la fraction des cotisations de sécurité sociale qu'il a réglée durant une certaine période et qui, selon ses dires, a été affectée à des dépenses en rapport avec des interruptions volontaires de grossesse ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, 30 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande alors, d'une part, qu'il résulte tant des articles 1031 et 1038 du Code rural que du principe de non-affectation que dès lors qu'elle entre dans la masse des recettes du régime de sécurité sociale, toute cotisation finance, au moins pour partie, si faible soit-elle, les dépenses de l'interruption volontaire de grossesse couverte par le régime, le remboursement par l'Etat n'intervenant qu'a posteriori dans des limites fixées chaque année par la loi de finances ; alors, d'autre part, que cette participation aux dépenses de l'avortement heurte ses convictions les plus profondes et qu'elle est donc contraire aux dispositions des articles 2, 3, 9, 10, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les assurés sociaux étant tenus d'acquitter les cotisations des régimes de protection sociale quelle que soit l'affectation qui leur est donnée, c'est sans violer le texte invoqué au soutien du moyen que le tribunal a rejeté la demande en remboursement dont il était saisi ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;