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91-60096 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Electoral Roll Dispute

Numéro de cause 91-60096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the lower court ordering the registration of another person on the communal electoral roll was declared inadmissible because the appellant was not a party to the original proceedings before the lower court, and this principle, which bars non-parties from appealing, applies without exception in electoral matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Electoral Roll Dispute: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection recevabilité du recours incident motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
95-60634
Electoral Roll Inscription Appeal Inadmissibility
89-60605
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility
JURITEXT000007079443
Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Inadmissibility
99-60214
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Electoral Roll Case
89-61177
Electoral Roll Removal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale

This rule establishes the ground for declaring the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the initial decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Jean-Claude Y..., demeurant ... (Finistère),

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1991 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de Mme Odette Z... X..., demeurant ... (Finistère),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. Y... ait été partie à l'instance devant le tribunal ;

Attendu, en conséquence, que son pourvoi contre le jugement du 18 février 1991, du tribunal d'instance de Morlaix ordonnant l'inscription sur la liste électorale de la commune de Locquirec de Mme A..., n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.