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91-60085 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Based Solely on Domicile Insufficient

Numéro de cause 91-60085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's judgment that ordered the removal of an individual from the electoral roll of a commune based solely on the finding that the individual no longer had their domicile there. The Supreme Court reasoned that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the contesting parties had established that the individual also did not meet any of the other conditions for registration listed in the relevant electoral code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 11 du Code électoral, CASSE ET ANNULE; Electoral Roll Removal Based Solely on Domicile Insufficient: The Supreme Court reasoned that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the contesting parties had established that the individual also did not meet any of the other conditions for registration listed in the relevant electoral code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile d'une partie éloignement latoisage registre des électeurs fraude électorale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to examine other grounds for registration listed in this article, which was the main ground for the reversal.
CASSE ET ANNULE
The operative verb used by the Court to reverse the lower court's judgment based on the reasoning above.
Généré par l'IA
89-60367
Electoral Roll Removal Based Solely on Loss of Domicile
JURITEXT000007075886
Electoral Roll Removal Based on Domicile and Tax Status Overturned for Incomplete Inquiry
93-60119
Electoral Roll Removal Challenge Over Lack of Specific Justification
89-60477
Appeal Concerning Electoral Roll Removal Based on Domicile Dispute
95-60375
Electoral Roll Challenge Over Residence Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to examine other grounds for registration listed in this article, which was the main ground for the reversal.

CASSE ET ANNULE

The operative verb used by the Court to reverse the lower court's judgment based on the reasoning above.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Jean, demeurant ... (Allier),

en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1991 par le tribunal d'instance de Montluçon, en matière électorale, au profit :

1°/ de M. Y... Jean-Louis, demeurant ... (Allier),

2°/ de M. Alassimone A..., demeurant ... (Allier),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que pour ordonner la radiation de M. Z... Jean de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Y... et X..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électeur intéressé n'avait plus son domicile dans la commune ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que M. Z... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montluçon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;