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91-60079 Généré par l'IA

Appellant v. Electoral Roll Decision

Numéro de cause 91-60079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision to uphold her removal from the electoral roll of a commune, asserting she maintained her domicile there. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had acted within its sovereign power by evaluating the evidence presented and concluding, based on the documents provided, that the appellant did not in fact have her domicile in that commune.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Electoral Roll Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir de décision éloignement élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral fixation de compétence domicile
Généré par l'IA
99-60321
Appellant v. Electoral Roll Challenge
90-60312
Appellant v. Opposing Electors (Electoral Roll Domicile Dispute)
01-60163
Communal Electoral Roll Residency Dispute
90-60238
Electoral Roll Removal and Domicile Assessment
92-60048
Electoral Roll Removal Domicile Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant chez M. Y..., villa "Santa Maria" à Calvi (Haute Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1991 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme X..., de l'avoir déboutée de son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Caux ; alors que Mme X... serait domiciliée dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que Mme X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.