Electoral Roll Removal Appeal Regarding Property Ownership vs. Domicile Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a lower court's decision that rejected their challenge against an administrative commission's removal of their names from a communal electoral roll, despite the applicants claiming ownership within that commune. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the right to vote is attached to continuous domicile and registration for the fifth year on the local direct contribution roles, as stipulated by the Electoral Code, not merely to property ownership in the commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11-2e du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Regarding Property Ownership vs. Domicile Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the right to vote is attached to continuous domicile and registration for the fifth year on the local direct contribution roles, as stipulated by the Electoral Code, not merely to property ownership in the commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify rejecting the appeal, as the right to vote is tied to tax contribution status, not property ownership.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Pierre X...,
2°/ Mme Mariette X..., née Y...,
demeurant tous deux ... à Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Belfort, en matière électorale, les concernant ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours des époux X..., d'avoir rejeté leur recours contre une décision de la commission administrative les ayant radiés de la liste électorale de la commune de Benaucourt alors qu'ils seraient propriétaires dans cette commune ;
Mais attendu que, selon l'article L. 11-2e du Code électoral, le droit à l'électorat est attaché, non à la qualité de propriétaire, mais au fait de figurer pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;