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91-60066 Généré par l'IA

Electoral Roll Refusal Appeal Dismissed Due to Tax Service Error

Numéro de cause 91-60066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment that upheld the administrative commission's refusal to register them on the municipal electoral roll, arguing the omission stemmed from an error by the tax services which was only discovered after the initial judgment. The high court dismissed the appeal, reasoning that an error by the tax services, even if later discovered by the appellant, does not constitute grounds for overturning the challenged decision on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Refusal Appeal Dismissed Due to Tax Service Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs registre de l'impôt erreur administrative fraude électorale défaillance du contribuable décision anticipée en matière fiscale
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93-60206
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial
99-60068
Electoral Roll Reinstatement Appeal Dismissed
98-60234
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
95-60069
Electoral Registration Refusal Appeal Dismissed
95-60451
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Dismissed for Procedural Defects

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., secrétaire, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1991 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, la concernant.

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Simone X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services fiscaux, découverte postérieurement au jugement, qu'elle ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ;

Mais attendu que l'erreur des services fiscaux, invoquée par Mme Simone X... et découverte par elle postérieurement au jugement attaqué, ne saurait donner ouverture à cassation contre cette décision ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.