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91-60064 Généré par l'IA

Municipal Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Due to Untimely Administrative Error Claim

Numéro de cause 91-60064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's decision upholding his removal from the municipal electoral roll, arguing that his absence from the direct local tax register, which formed the basis for the removal, was due to an administrative error by the tax services that he only discovered after the judgment was rendered. The high court dismissed the appeal, reasoning that an administrative error, even if it explains the situation, discovered subsequent to the original ruling, does not provide grounds for the higher court to overturn that decision, rendering the ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Municipal Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Due to Untimely Administrative Error Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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erreur administrative registre des électeurs registre de l'impôt moyens tardifs fraude électorale recours en annulation en droit de l'Union
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JURITEXT000007076250
Electoral Roll Removal Appeal Rejected for Untimely Substantive Appeal
89-60426
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Upheld
89-60668
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
89-60667
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Untimely Statutory Deadline Claim
76-60027
Electoral Roll Removal Challenge Dismissed on Procedural Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., inspecteur central du Trésor, demeurant à Pauillac (Gironde), ... Perier,

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1991 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission

administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services fiscaux, découverte postérieurement au jugement, qu'il ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ;

Mais attendu que l'erreur des services fiscaux invoquée par M. X..., et découverte par lui postérieurement au jugement attaqué, ne saurait donner ouverture à cassation contre cette décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.