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91-60054 Généré par l'IA

Elector's Domicile Dispute on Municipal List

Numéro de cause 91-60054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court decision that granted a third-party elector's request to remove her name from a municipal electoral list, arguing she maintained her real domicile and original ties there despite a purported lack of proof of change. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court, having found from the submitted documents that the appellant worked and resided in a different municipality, was entitled to sovereignly conclude she no longer had her actual domicile in the contested town and thus did not meet the legal requirements for inclusion on that commune's list, without needing to consider the appellant's material and emotional attachments to that location.

Regeste Legislator

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Elector's Domicile Dispute on Municipal List: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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changement de domicile élection locale élection dans le cadre des droits politiques absence d'obligation communale terrain communal latoisage
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91-60050
Appeal Against Removal from Electoral List Based on Actual Residence
92-60443
Electoral List Registration Based on Domicile Dispute
90-60080
Elector Residency Challenge on Municipal Roll Upheld
08-60179
Electorate Challenge Regarding Domicile Status
77-60397
Appeal Concerning Removal from Municipal Electoral Roll and Domicile Requirements

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mlle Pascale Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Emmanuel X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement de domicile ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis que Mlle Pascale Y... travaillait et habitait dans une autre ville que celle d'Asnelles, le tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de cette électrice avec cette ville, a souverainement estimé qu'elle n'y avait plus son domicile réel et qu'elle ne remplissait aucune des conditions légales pour être maintenue sur la liste électorale de cette commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.