Legislator Jurisprudence & Législation
91-60053 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Rejection

Numéro de cause 91-60053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a lower court's decision that removed their name from the electoral roll of a commune, arguing that the appeal filed by another elector was inadmissible because it omitted the appellant's first name, and asserting that the appellant qualified for registration by being a co-owner of property and appearing on the direct contribution rolls for five uninterrupted years. The high court rejected the appeal, finding that the appellant failed to raise the alleged formal defect in the appeal document before the lower court, rendering that part of the argument new, and determining that the lower court did not exceed its discretionary power in concluding that the appellant failed to prove they personally met the five-year requirement on the contribution rolls.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, finding that the appellant failed to raise the alleged formal defect in the appeal document before the lower court, rendering that part of the argument new, and determining that the lower court did not exceed its discretionary power in concluding that the appellant failed to prove they personally met the five-year requirement on the contribution rolls.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale éloignement registre des électeurs latoisage qualité pour recourir vice de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order of the court, rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... d'Anselme, demeurant domaine Saint-François d'Assise, les Milans, à la Celle Saint-Cloud (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radié, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M. Y... était irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivis d'un immeuble situé de X..., il figurerait depuis cinq années, sans interruption, au rôle des contributions directes de cette commune ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que M. D'X... ait invoqué devant le tribunal une irrégularité de forme de la déclaration de recours ;

Que le moyen est de ce chef nouveau et mélangé de droit et de fait ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu que M. d'X... ne justifiait pas figurer personnellement, depuis cinq années, au rôle des contributions directes de la commune d'X... ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.