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90-13074 Généré par l'IA

Successive Work Accidents and Individual Incapacity Assessment

Numéro de cause 90-13074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who sustained several work-related accidents over time, the last of which resulted in a 2% permanent incapacity paid as a lump sum, appealed a decision denying an annual annuity, arguing that successive accidents required a global incapacity assessment under the relevant social security code provisions to determine if the threshold for a rente (annuity) was met. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the incapacity rate for each accident is fixed individually, and the provision for successive accidents only governs the calculation of the final annuity, not overriding the principle that a lump sum payment is due when the permanent incapacity resulting from any single accident, even subsequent ones, is below the 10% threshold.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Successive Work Accidents and Individual Incapacity Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the incapacity rate for each accident is fixed individually, and the provision for successive accidents only governs the calculation of the final annuity, not overriding the principle that a lump sum payment is due when the permanent incapacity resulting from any single accident, even subsequent ones, is below the 10% threshold.

Mots-clés

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incapacité de travail sécurité sociale rente d'invalidité de l'assurance-accidents prestations d'assurance-accidents annuité incapacité permanente de gain

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers le directeur régional de la sécurité sociale de Dijon et l'URCE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marian X..., demeurant ..., à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

1°) de M. le directeur régional de la sécurité sociale domicilié rue de l'Hôpital, à Dijon (Côte d'Or),

2°) de l'Union régionale du Centre-Est (URCE), dont le siège est ..., à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de l'URCE, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui avait été victime de 1971 à 1981 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 5 %, 12 % et 3 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 27 juillet 1983 une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par l'Union régionale des sociétés de secours minières sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 décembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2 alinéa 4 du même code, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents du travail successifs est régie par l'article L. 434-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, lequel pose le principe d'une évaluation globale de l'incapacité permanente partielle de la victime ; que les caisses devant procéder à un calcul de la réduction globale de la capacité, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente si le taux de diminution de la capacité professionnelle est égal ou supérieur à un taux minimum fixé à 10 % par l'article R. 434-4 du même code, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 434-2, alinéa 4, précité ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le directeur régional de la sécurité sociale de Dijon et l'URCE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.