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90-15261 Généré par l'IA

Syndicate Co-Owner Dispute: Revocation of Closing Order Validity

Numéro de cause 90-15261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between property co-owners and their syndicate, the appellate court, while ruling on the merits and dismissing the co-owners' claims, simultaneously revoked the closing order and accepted filings submitted thereafter. The high court quashed this decision, reasoning that revoking the closing order necessitates either its occurrence before the closure of arguments or must be accompanied by a reopening of those arguments, thus violating procedural rules concerning the closure of pleadings.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 du même code; Syndicate Co-Owner Dispute: Revocation of Closing Order Validity: The high court quashed this decision, reasoning that revoking the closing order necessitates either its occurrence before the closure of arguments or must be accompanied by a reopening of those arguments, thus violating procedural rules concerning the closure of pleadings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes production de créance action en exclusion de la communauté des copropriétaires différend commercial annulation de papiers-valeurs régime de propriété

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in conjunction with others as the basis for cassating the decision regarding the revocation of the closure order.
articles 784 et 910 du même code
These articles were cited in conjunction with Article 16 as the basis for cassating the decision regarding the revocation of the closure order.
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95-11261
Liquidator Appeal Regarding Closure Order Revocation and Co-ownership Charges
06-13246
Syndicate Co-ownership Lapse Interruption Dispute
97-11212
Syndicate of Co-owners v. Co-owners
18/184237
Syndicate, Buyer, and Bank Loan Repayment Reopening
71-10926
Syndicate v. Former Co-Owners on Unauthorized Property Alterations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in conjunction with others as the basis for cassating the decision regarding the revocation of the closure order.

articles 784 et 910 du même code

These articles were cited in conjunction with Article 16 as the basis for cassating the decision regarding the revocation of the closure order.

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed by the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme Olga X..., née Y...,

2°) M. Denis X...,

demeurant tous deux ... (5ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic, la société Logépargne, dont le siège est ... (1er),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Capron, avocat des consorts X..., de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

Attendu qu'en même temps qu'il statue sur le fond du litige et déboute les consorts X... de toutes leurs prétentions à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1990) révoque l'ordonnance de clôture et déclare recevables toutes les écritures prises après cette décision ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.